mardi 26 octobre 2010
Maître Dominique Attias, membre du conseil de l'Ordre au barreau de Paris, a rendu compte des travaux du groupe de travail sur le Code pénal applicable aux mineurs.
Le projet de Code pénal de la justice des mineurs prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 sur l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité. Il reprend certaines propositions du rapport Varinard remis le 3 décembre 2008.
Les grandes lignes du projet sont les suivantes :
* Responsabilité pénale à compter de 14 ans.
* Promotion d'une vision éducative plutôt que strictement répressive.
* Disparition de la détention pour les mineurs.
* Abolition de divers textes et mesures rapprochant la justice des mineurs de celle des majeurs.
L'examen de ce texte au Parlement devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre 2011.
Le projet de Code pénal de la justice des mineurs prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 sur l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité. Il reprend certaines propositions du rapport Varinard remis le 3 décembre 2008.
Les grandes lignes du projet sont les suivantes :
* Responsabilité pénale à compter de 14 ans.
* Promotion d'une vision éducative plutôt que strictement répressive.
* Disparition de la détention pour les mineurs.
* Abolition de divers textes et mesures rapprochant la justice des mineurs de celle des majeurs.
L'examen de ce texte au Parlement devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre 2011.
Rubrique : Projets de lois
Messages
1 commentaire à lire. Ajoutez le vôtre.
Face à ces questions, nous sommes un groupe pluridisciplinaire de professionnels (avocats, enseignants, magistrats, pédopsychiatres, travailleurs sociaux et responsables de services de protection de l'enfance) qui avons décidé de témoigner, chacun de notre place, de la complexité des phénomènes de délinquance chez les mineurs. Et nous sommes prêts à expliquer combien, pour être efficaces, les réponses mises en place par la justice et ses partenaires doivent être complexes et complémentaires.
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