Les 65 propositions de la Commission présidée par le recteur Serge Guinchard sur la répartition des contentieux :

Propositions en matière d’organisation judiciaire :
1. Simplification de l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance.
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, la Chancellerie a affirmé donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard visant à supprimer la juridiction de proximité.
Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance en fonction de leurs compétences.
2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences : le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF, le bloc pénal (correctionnel et police) et le bloc des affaires civiles complexes.
3. Création d’un pôle pénal au sein de chaque TGI.
4. Extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions de 5e classe.
5.Création d’un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales.
6. Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles.
7. Mise en place d'un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges.
8. Création de « pôles de l’exécution » spécialisés en matière mobilière ou immobilière.
9. Le tribunal d’instance est la juridiction des affaires de proximité (à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social).
10. Une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales.
11. Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.
12. Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.
13. Des juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale.
14. Un tribunal d’instance spécialisé, par ressort de TGI, dans le contentieux électoral professionnel.
15. Un (ou plusieurs si nécessité) juge départiteur des affaires prud’homales par ressort de TGI.
16. Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisées dans le contentieux de la nationalité.
17. Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel.
18. Un pôle « crimes contre l’humanité, génocide ».
19. Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par cour d’appel.
20. Des pôles « droit de la mer ».
21. Evolution du statut des greffiers en chef, vers des fonctions de « greffier juridictionnel ».
22. Evolution du statut des juges de proximité.
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, la Chancellerie a affirmé donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard visant à supprimer la juridiction de proximité.
Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance en fonction de leurs compétences.
23. Possibilité de recruter, comme magistrats associés et au niveau des cours d’appel, des professeurs et maître de conférences en droit, selon un statut à définir, mais dans des conditions symétriques et dans l’esprit du recrutement des magistrats comme professeurs ou maîtres de conférences associés dans les Facultés de droit.

Propositions en matière d’accès à la justice et de procédure :
24. Création d’un guichet universel de greffe.
25. Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé.
26. Création d’audiences de proximité en matière familiale.
27. Sécurisation des procédures orales.
28. Recours en matière de tutelle portés devant la cour d'appel et non plus devant le TGI.
29. Ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel.
30. Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.
31. Institution de barèmes indicatifs en matière de pensions alimentaires et de réparation du préjudice corporel.

Propositions en matière de déjudiciarisation et d’allégement procédural :
32. Transfert de l’examen des requêtes en injonction de payer soit aux greffiers juridictionnels dont la commission préconise par ailleurs la création, soit aux juges de proximité, sur délégation du juge de carrière.
33. Transferts de charges du juge vers la commission de surendettement, en matière de surendettement et de rétablissement personnel.
34. Transfert de la procédure de changement de prénom du juge aux affaires familiales à l’officier d'état civil avec possibilité de saisir le procureur, qui pourrait saisir le juge aux affaires familiales.
35. Assistance et délégation de la vérification des comptes de tutelles.
36. Transfert de l’établissement des actes de notoriété pour suppléer à un acte de naissance, du juge d’instance vers le notaire.
37. Transfert du consentement à adoption au notaire.
38. Transfert des demandes de recours à une procréation médicalement assistée au notaire.
39. Transfert de l’enregistrement du pacte civil de solidarité du greffier du tribunal d’instance vers l’officier d’état civil.
40. Transfert des procurations de vote du tribunal d’instance aux collectivités locales.
41. Transfert de l’apposition et de la levée de scellés, à la suite d’un décès, du greffier en chef aux huissiers de justice.
42. Transfert de la constitution des dossiers de déclaration d’acquisition de la nationalité française par mariage du greffe aux préfectures ou aux mairies.
43. Transfert des déclarations de nationalité hors mariage du juge d'instance au greffier en chef.
44. Suppression de l'exigence de la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour établir une déclaration conjointe des parents d’exercice en commun de l'autorité parentale.
45. Limitation de la saisine du juge aux affaires familiales en matière de droit à l'allocation de soutien familial et l'allocation de parent isolé (RSA) aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable.
46. Limitation de l’intervention du juge en matière de contentieux électoral politique aux seuls cas où une contestation devrait être tranchée.
47. Création d’une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat.
La proposition de loi Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées prévoit la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat. Elle a été adoptée par le Sénat le 11 février 2009 et devrait être discutée à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2009.
Il s'agit pour les parties, assistées de leurs avocats, agissant dans le cadre d'une convention, de rechercher une solution à leur litige. Ces accords seront homologués par les juridictions.
48. Développement de la conciliation.
49. Conforter la médiation.
50. Création d’un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire.
51. Consacrer la pratique de la double convocation en matière familiale.
52. Obligation de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
53. Simplification de la procédure de rectification d’erreur matérielle dans une décision de justice.
54. Allègement de la procédure d’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
55. Remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant.
56. Instauration d’une phase transactionnelle pour les contraventions de cinquième classe et, éventuellement, les délits en matière d’infractions à la police des services publics de transports terrestres, ainsi que pour les contraventions en matière de péage autoroutier.
57. Introduction de la transaction en droit pénal de l’urbanisme.
58. Sanction d’infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction.
59. Développement de la procédure d’amende forfaitaire.
60. Amélioration de la procédure d’amende forfaitaire.
61. Développement de l’ordonnance pénale délictuelle.
62. Elargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits.
63. Elargissement du domaine d’application de la composition pénale à tous les délits.
64. Meilleure coordination à l’échelle nationale entre les procureurs et les préfets afin d’harmoniser les décisions administratives et les décisions judiciaires de suspension du permis de conduire.
65. Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, afin d’éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire.