Thémis

Distinction entre cadre dirigeant et cadre salarié

2012-02-17T17:20:00.000+01:00

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi n°10-24412), la chambre sociale de la Cour de cassation définit les critères permettant de reconnaître la qualité de cadre dirigeant à un salarié.

L'article L. 3111-2 du Code du travail fixe les critères d'un cadre dirigeant :
1. Le cadre dirigeant a des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps.
2. Le cadre dirigeant est habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
3. Le cadre dirigeant perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement.

Ces critères sont cumulatifs.

En l'espèce, suite à son licenciement, une responsable collection homme, statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries de l'habillement, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires.

La cour d'appel a fait droit à ses demandes.

Si la salariée disposait d'une très grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu'elle détenait en matière d'élaboration de la collection homme, et qu'elle était classée au coefficient le plus haut de la convention collective en terme de rémunération, remplissant ainsi les trois premiers critères, elle n'en avait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail.

En effet, la salariée n'était pas suffisamment associée à la direction de l'entreprise.

La Cour de cassation précise que les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail

2012-02-16T12:10:00.000+01:00

Dans un arrêt du 18 janvier 2012 (pourvoi n°10-16342), la chambre sociale de la Cour de cassation requalifie en contrat de travail un contrat de franchise.

En l'espèce, un contrat de franchise a été conclu entre un franchiseur commercialisant des produits d'assurance-vie et d'épargne défiscalisée et une personne physique ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.

Le contrat imposait à la personne physique des obligations et des instructions détaillées que celle-ci devait appliquer dans ses relations avec ses clients.

La personne physique, transformée en simple agent d'exécution, ne disposait d'aucune autonomie.

En résiliant le contrat de franchise, la société avait fait usage de son pouvoir de sanction.

L'intéressée se trouvait donc dans un lien de subordination à l'égard du franchiseur sans qu'il soit nécessaire de démontrer que la société qu'elle avait constituée avait un caractère fictif.

Harcèlement moral et accusations mensongères

2012-02-15T10:20:00.001+01:00

Dans un arrêt du 7 février 2012 (pourvoi n°10-18035), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif que s'il avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

En l'espèce, une salariée a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail faisant état d'un harcèlement.
Elle a ensuite été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime.

Les juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes, aux motifs qu'ayant dénoncé des faits qui n'étaient pas susceptibles de caractériser un harcèlement moral, elle est de mauvaise foi.
La dénonciation a en effet été faite après un entretien de recadrage avec son supérieur hiérarchique, lequel après avoir témoigné de sa satisfaction sur son travail, a constaté des attitudes contraires à la bonne entente dans le magasin.
Assistée d'un avocat, et donc, nécessairement informée de la légèreté de ses accusations et de ses conséquences pour elle, elle les a néanmoins confirmées, tout en omettant encore à ce jour d'apporter les précisions nécessaires à leur crédibilité.
En réalité les accusations de harcèlement constituent une simple réponse à un recadrage justifié par le comportement adopté par la salariée depuis sa promotion et attesté par ses collègues de travail et caractérisent une manoeuvre délibérée pour se soustraire à l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction.

La Cour de cassation censure cette décision, les motifs étant impropres à caractériser la mauvaise foi.

En effet, la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

La clause de forfait-jours dans le contrat de travail

2012-02-14T09:59:00.000+01:00

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi n°10-17593), la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel la convention individuelle de forfait, nécessairement passée par écrit, ne peut résulter d'un renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

En l'espèce, le contrat de travail d'un responsable des ressources humaines (statut cadre) se référait, concernant la durée du travail, à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Or, aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre l'employeur et le salarié.

En effet, l'article L. 3121-40 du Code du travail prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et que cette convention est établie par écrit.

Dès lors, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne pouvait constituer l'écrit requis.

Censure du forfait jours dans l'industrie chimique

2012-02-13T10:20:00.002+01:00

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi n°10-19807), la chambre sociale de la Cour de cassation censure le forfait jours de l'accord cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail dans l'industrie chimique.

Après avoir affirmé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la Cour de cassation rappelle que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

Dès lors, oute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Or, les stipulations non étendues de l'article 12 de l'accord cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail dans l'industrie chimique, qui, dans le cas de forfait en jours, ne déterminent pas les modalités et les caractéristiques principales des conventions susceptibles d'être conclues mais renvoient à la convention écrite conclue avec le salarié concerné le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés ainsi que la nécessité d'un entretien annuel d'activité du cadre avec sa hiérarchie, ne sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours.

En conséquence, une telle convention de forfait en jours est privée d'effet.

Assistants de prévention des risques professionnels

2012-02-10T10:01:00.000+01:00

Depuis le 1er février 2012, l'employeur doit se faire assister par un ou plusieurs salariés compétents ou par un intervenant extérieur pour remplir sa mission de prévention des risques professionnels.

L'article L. 4644-1 du Code du travail, issu de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, impose à l'employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un intervenant extérieur.

Les décrets n°2012-135 et n°2012-137 du 30 janvier 2012 précisent les conditions d'intervention de ces assistants.

En principe, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des actions de prévention des risques professionnels.
Cette désignation doit s'effectuer après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les salariés ainsi désignés doivent disposer du temps et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions et ne pas subir de discrimination en raison de celles-ci.

Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser les activités de protection et de prévention, l'employeur doit faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, à des intervenants extérieurs.
Ces intervenants peuvent être :
- les intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel adhère l'entreprise ;
- les services de prévention des caisses de sécurité sociale ;
- l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
- l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- les intervenants enregistrés auprès de la Direccte.

L'employeur doit informer le service de santé au travail de toute intervention extérieure et des résultats des études menées dans ce cadre.

L'intervention d'un intervenant enregistré auprès de la Direccte est subordonnée à la conclusion d'une convention entre lui et l'employeur ou le président du service de santé au travail qui précise les activités qui lui sont confiées, les moyens mis à sa disposition et les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.

L'intervenant enregistré a accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité dans le respect du secret professionnel.

Inopposabilité de la maladie à l'employeur : la rechute est incluse

2012-02-09T09:52:00.000+01:00

Dans un arrêt du 20 janvier 2012 (pourvoi n°10-28570), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l'inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 3 mars 2004 par un salarié.

Des lésions constatées dans un certificat médical du 13 décembre 2004 ont fait l'objet d'une décision de prise en charge au titre de la rechute.

L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de ces deux décisions.

Selon la Cour de cassation, la décision de prendre en charge la maladie dont était atteint le salarié ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de celui-ci.

Propos injurieux sur Facebook envers l'employeur : faute grave

2012-02-08T14:34:00.000+01:00

Dans un arrêt du 15 novembre 2011 (RG n°10-02642), la cour d'appel de Besançon a jugé qu'une salariée ayant tenu des propos injurieux envers son l'entreprise pour laquelle elle travaille peut valablement être licenciée pour faute grave.

En l'espèce, Mlle Séverine X. a été licenciée pour faute grave, aux motifs qu'elle a tenu des propos diffamants, insultants et offensants envers la société Casa par le biais du réseau social Facebook : « oui, c'est clair, cette boîte me dégoûte' Non, faire juste notre boulot et ne pas en faire trop, j'espère me retrouver vite autre chose après là, ils se démerderont ' Oui c'est sûr que tu vas retrouver quelque chose, ça va te permettre de voir d'autres horizons, mais ça fait quand même chier quand même la façon dont ça s'est passé, ils méritent juste qu'on leur mette le feu à cette boîte de merde ! ».

Les juges du font ont précisé que le réseau Facebook a pour objectif affiché de créer entre ses différents membres un maillage relationnel destiné à s'accroître de façon exponentielle et ce, afin de leur permettre de partager toutes sortes d'informations.
Ces échanges s'effectuent librement via le « mur » de chacun des membres auquel tout un chacun peut accéder si son titulaire n'a pas apporté de restrictions.

Il s'en suit que ce réseau doit être nécessairement considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un espace public.
Il appartient en conséquence à celui qui souhaite conserver la confidentialité de ses propos, soit d'adopter les fonctionnalités idoines offertes par le site, soit de s'assurer préalablement auprès de son interlocuteur qu'il a limité l'accès à son « mur ».

Dès lors, Mlle Séverine X., qui ne pouvait ignorer le fonctionnement du site, n'est pas fondée à soutenir que son dialogue, dont le contenu lui est reproché, avec l'ancien directeur du magasin constituait une conversation privée.

Pour ce faire, elle disposait en effet de la faculté de s'entretenir en particulier avec lui en utilisant la fonctionnalité adéquate proposée par le site.

Enfin, si le salarié jouit, dans l'entreprise ou en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Eu égard à leur caractère violent et excessif, les propos tenus par la salariée à l'égard de l'employeur témoignent d'un abus incontestable de la liberté d'expression reconnu à tout salarié.

Ce grief constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

Indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite

2012-02-07T18:14:00.003+01:00

Dans un arrêt du 25 janvier 2012 (pourvoi n°11-11374), la chambre sociale de la Cour de cassation impose à l'employeur d'indemniser son salarié de la perte de chance des droits à la retraite.

Un salarié est embauché au cours de sa carrière par plusieurs filiales de la société Sodexho, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'abord puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ensuite avec la filiale africaine du groupe.

Le salarié saisit les juridictions françaises de diverses demandes, notamment du paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à retraite.

Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas l'avoir alerté sur l'absence de cotisations au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale prévue au titre de ses contrats locaux.
L'employeur n'avait pas non plus averti le salarié de la possibilité qui lui était ouverte d'adhérer volontairement à ce régime.

L'employeur estimait que les mentions apposées sur les fiches de paye étaient très claires : y figuraient les cotisations au titre de la retraite complémentaire, dont il estime qu'il s'en déduisait que le salarié ne cotisait pas au régime de retraite de base.

La Cour de cassation sanctionne ce manque d'information de l'employeur sur l'exactitude des droits à venir du salarié : « le salarié n'avait pas été informé de ce que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ni averti de la faculté d'adhérer volontairement à ce régime ».
Selon la Cour de cassation, la formation et l'expérience professionnelle du salarié « ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l'étendue de sa couverture sociale ».

Dès lors, la défaillance de l'« obligation d'information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse », laquelle perte de chance doit être indemnisée au titre de dommages et intérêts.

Modification de la périodicité des visites médicales des salariés

2012-02-06T17:52:00.000+01:00

Le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail modifie la périodicité des visites médicales des salariés.

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Cet examen médical d'embauche a pour finalité de :
- s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
- proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
- rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
- sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;
- le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude ;
- aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

Un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs, en présence d'un accord collectif de branche ou d'un accord écrit des employeurs prévoyant les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale.

Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail.
Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

L'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

A cette occasion, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, ainsi que des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après :
- un congé de maternité ;
- une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

L'avis d'inaptitude médicale pourra être délivré après une seule visite, non plus seulement lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, mais aussi si un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours, le recours devant être motivé et adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.

Par ailleurs, ce décret détaille la surveillance médicale spécifique des salariés mis à disposition, des travailleurs temporaires, des travailleurs saisonniers et des salariés d'association intermédiaire.

Enfin, ce décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Prise d'acte de la rupture en raison de l'insuffisance du PSE

2012-02-04T18:20:00.000+01:00

Dans un arrêt du 25 janvier 2012 (pourvoi n°10-23516), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la prise d'acte de la rupture du contrat en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

En l'espèce, un ingénieur transmission a été engagé par la société Completel Grenoble le 1er novembre 1999.
Dans le cadre d'un projet de réorganisation comportant l'externalisation d'un service, un accord de méthode et de garanties a été signé le 9 janvier 2008 avec les organisations syndicales représentatives, prévoyant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de départ volontaire offert aux personnels concernés par l'externalisation de leur emploi qui ne souhaiteraient pas rester au service de la société.
Le 6 février 2008, le comité d'entreprise a approuvé le dispositif de départs volontaires, pour lequel le salarié, dont le poste était externalisé, a fait valoir sa candidature le 2 mai 2008.
Le 15 mai 2008, la commission paritaire de suivi a rejeté son projet et la société lui a alors proposé un reclassement interne en qualité d'expert région qu'il a refusé le 23 mai 2008.

Le salarié a engagé une procédure pour solliciter le prononcé de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et la résiliation de son contrat de travail, puis, se plaignant d'être laissé sans activité et de s'être vu refuser une formation, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, le 23 août 2008.

La cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à voir requalifier sa prise d'acte en licenciement nul.

La Cour de cassation censure cette décision.
La mise en oeuvre de l'opération d'externalisation décidée par l'employeur entraînant nécessairement la suppression des emplois concernés et le salarié ayant vu son projet de départ refusé, la prise d'acte du salarié, qui se trouvait privé d'emploi, est justifiée par l'absence dans le plan social d'un plan de reclassement interne et produit les effets d'un licenciement nul.

Dès lors, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié concerné par une procédure de suppression d'emplois pour raisons économiques, lorsqu'elle est justifiée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur est tenu d'établir, produit les effets d'un licenciement nul.

Vidéosurveillance et atteinte aux droits des salariés

2012-02-03T17:44:00.000+01:00

Par décision n°2011-036 du 16 décembre 2011, la CNIL a mis en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.

La CNIL a reçu une plainte d'un salarié concernant un dispositif de vidéosurveillance situé dans les locaux de la société OCEATECH EQUIPEMENT.
Cette société située à Toulouse fournit du matériel et des applications aux professionnels de santé. Ce salarié indiquait que ce dispositif permettait au responsable de la société de surveiller les salariés et d'écouter leurs conversations.

Un contrôle a permis de confirmer la mise en œuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comportait 8 caméras, (chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore et d'un haut-parleur) filmant 8 salariés, soit une caméra par salarié.

Le dispositif mis en œuvre a été jugé contraire notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Code du travail.

En effet, la société avait déclaré à la CNIL que ce système permettait d'assurer la sécurité des salariés et de lutter contre le vol, alors que dans les faits, il s'agissait manifestement d'un outil de surveillance permanente des salariés.

De plus, le contrôle a permis de constater une information insuffisante des personnes filmées et une durée de conservation excessive qui conduisait la société à conserver plus de 4.000 fichiers vidéo.

L'ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.

Par délibération n°2012-012 du 17 janvier 2012, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard du caractère particulièrement intrusif de ce système.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction.
En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société OCEATECH EQUIPEMENT se conforme à la loi dans le délai imparti.
Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale et appel

2012-02-02T22:46:00.001+01:00

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvois n°11-20232 et n°11-20233), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que les jugements du tribunal d'instance statuant sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) sont toujours susceptibles d'appel.

Auparavant, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral.

L'arrêt rendu le 31 janvier 2012 résulte de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui, en subordonnant toute mise en place d'une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d'élections organisées dans le périmètre de l'UES, exclut nécessairement que l'action en reconnaissance d'une UES naisse d'un litige électoral ou portant sur la désignation d'un représentant syndical.

En l'espèce, le comité d'entreprise de la société Dassault Falcon service, le syndicat CGT et UGICT CGT Dassault Falcon service et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie, ont saisi le tribunal d'instance d'une action visant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Dassault aviation et la société Dassault Falcon service et sollicitant le tribunal de dire que le comité d'entreprise de la société Dassault Falcon service désignera ses représentants siégeant au comité central d'entreprise de la société Dassault aviation.

La cour d'appel a reconnu l'existence d'une UES entre les deux sociétés.

Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.
Elle affirme qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du Code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort.

Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort.

La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ayant pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, elle est indéterminée et le jugement est susceptible d'appel, conformément à l'article 40 du Code de procédure civile.

Loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

2012-02-02T22:27:00.001+01:00

La loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs est publiée au Journal Officiel du 2 février 2012.

Cette loi vise notamment à renforcer, en matière d'éthique sportive, la lutte contre la corruption et le dopage.
Le second volet de la loi est consacré aux droits des sportifs.

La loi doit faciliter la lutte contre les dérives qui se sont développées avec la professionnalisation, l'accroissement des enjeux financiers, l'introduction des paris sportifs, la forte médiatisation des compétitions (dopage, violence, trucages de matchs, corruption, racisme...).

La mesure la plus importante fait de la corruption sportive (un trucage de match par exemple) un délit pénal passible de trois ans de prison et de 15.000 euros d’amende afin de garantir l'intégrité et la sincérité des manifestations sportives.

Dans le cadre d'un renforcement de la lutte contre le dopage, le rôle de l'Agence française de lutte contre le dopage est redéfini.

Lors des retransmissions sportives la diffusion de spots contre le dopage pourra être imposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles en matière de régulation et de définition des obligations éthiques sont renforcés.
Les dispositifs dits de fair play financier, visant à maintenir les salaires des joueurs à un niveau garanti par les ressources du club, reçoivent une base juridique.
Dans ce cadre, un plafond salarial pourra être fixé pour les joueurs et l'utilisation d'un quota de joueurs formés localement pourra être décidée.

La protection et les droits des sportifs constituent un autre volet de la loi.
Les centres de formation sont tenus d'avoir un aménagement de la scolarité permettant aux jeunes sportifs d'avoir une garantie de formation scolaire en plus de l'entraînement sportif.
Lors d'un transfert, les honoraires des agents ne pourront excéder 10 % du montant de ce transfert.

La contribution de 35 euros est-elle conforme à la Constitution ?

2012-02-01T17:20:00.000+01:00

Dans un arrêt du 26 janvier 2012 (pourvoi n°11-40108 QPC), la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution obligatoire de 35 euros exigée au demandeur pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives.

La Cour de cassation a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que cette contribution est « susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction ».

Rupture abusive d'une période d'essai au bout de deux jours

2012-01-31T22:11:00.000+01:00

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 (pourvoi n°10-14868), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcé sur le caractère précipité de la rupture d'une période d'essai.

En l'espèce, un agent de sécurité a été engagé selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mars 2008 au 31 décembre 2008, avec une période d'essai d'un mois.
Par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer la rupture abusive et se voir allouer des dommages et intérêts.

Les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8.403,84 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, aux motifs que l'employeur avait mis fin à la période d'essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle.

La Cour de cassation approuve cette décision.
Elle rappelle que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
La cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'abus de droit, a correctement caractérisé la faute de l'employeur et a souverainement évalué le préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite.

Egalité des chances pour un syndicat d'être représentatif

2012-01-30T10:38:00.000+01:00

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 (pourvoi n°11-14292), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs.

En l'espèce, un syndicat nouvellement créé au sein d'une entreprise présente pour la première fois des candidats aux élections professionnelles.

A l'issue de ce scrutin, il a saisi le tribunal d'instance en annulation des élections, au motif qu'il n'a pas pu disposer, lors de la campagne précédant les élections, des mêmes moyens de communication avec les salariés que les autres syndicats de l'entreprise.

En effet, un accord collectif accorde dans l'entreprise des moyens de communication supplémentaires, notamment par l'intermédiaire du réseau de l'intranet, à ceux prévus aux articles L. 2142-3 et L. 2142-7 du Code du travail, réservés aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise.

Le syndicat nouvellement constitué n'ayant pas encore présenté de candidats, il n'est pas démontré qu'il soit représentatif et il n'a donc pas eu accès à ces moyens de communication.

Le syndicat estime que cette différence de traitement constitue une rupture d'égalité, il demande l'annulation du scrutin.

Le tribunal d'instance fait droit à la demande du syndicat.

Dans un premier temps, la Cour de cassation confirme la compétence du tribunal d'instance à se prononcer sur la validité des termes de l'accord collectif relatifs aux moyens de communication des syndicats.

Dans un second temps, la Cour de cassation estime que la privation du syndicat nouvellement créé de l'accès aux mêmes moyens de communication que les syndicats représentatifs dans l'entreprise constitue une rupture d'égalité illicite.

La chambre sociale de la Cour de cassation affirme que « le principe d'égalité entre les organisations syndicales impliquait nécessairement qu'au cours de la période transitoire et dans la perspective d'élections professionnelles qui détermineront l'audience de chaque organisation syndicale et donc sa représentativité, chacune d'elles puisse bénéficier de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale ».

La Cour de cassation impose l'égalité de moyens des syndicats en dehors de tout contexte électoral.
« L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ».

« Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ».

Les élections doivent, en conséquence, être annulées.

Durée déraisonnable d'une période d'essai

2012-01-27T23:35:00.001+01:00

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 (pourvoi n°10-17945), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période.

En l'espèce, un directeur de magasin « Champion » à Lézignan, catégorie cadre niveau 8, a été engagé à compter du 2 novembre 2006 par la société Lezidis, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de six mois renouvelable une fois.
Le 30 avril 2007, la période d'essai a été renouvelée suivant lettre de l'employeur signée le jour-même par le salarié.
L'employeur a notifié au salarié le 22 octobre 2007 la rupture de sa période d'essai.

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a demandé la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié soutient que le courrier produit par l'employeur l'informant du renouvellement de sa période d'essai, quand bien même signé par le salarié, ne peut être considéré comme une manifestation claire et non équivoque de sa volonté.
Par ailleurs, la durée de la période d'essai doit être considérée comme déraisonnable au regard de son objectif d'évaluation des compétences du salarié.

L'employeur estime que les dispositions conventionnelles ont été respectées, et que la durée de la période d'essai n'est pas excessive s'agissant d'un directeur de magasin, pour lequel il doit évaluer les compétences, la capacité à diriger, à prendre en main la gestion d'un magasin dans son ensemble et à manager l'ensemble de son personnel.

La chambre sociale de la Cour de cassation donne droit à la demande de requalification de la rupture du salarié.
Au visa de l'article 2 de la Convention internationale n°158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982, entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, la Cour de cassation décide qu'« au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an » est déraisonnable.

La rupture du contrat de travail, bien que respectueuse du cadre conventionnel applicable, est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Timbre amende et contribution fiscale

2012-01-26T10:58:00.000+01:00

Une personne, agissant pour le compte d'une société en formation, a saisi le tribunal de commerce en apposant sur sa requête introductive d'instance, un timbre amende d'un montant de 35 euros.

Dans une ordonnance du 11 janvier 2012, le tribunal de commerce de Versailles a estimé que « le timbre amende de 35 euros, émis par le ministère du budget, est destiné à justifier de l'acquittement d'une amende forfaitaire et non de l'acquittement d'une contribution fiscale ».

En conséquence, l'apposition par le requérant d'un timbre amende de 35 euros sur l'acte introductif d'instance ne justifie pas de l'acquittement de la contribution au titre de l'aide juridique.

Pour rappel, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1653 bis Q du Code général des impôts, à peine d'irrecevabilité.

Ce principe est commun à toutes les demandes initiales.

La justification de l'acquittement de la contribution incombe à la partie qui introduit l'instance, soit par l'apposition de timbres mobiles fiscaux, soit par justificatif de paiement électronique.

Le droit au congé annuel payé ne peut être subordonné à une période de travail minimale d'un mois

2012-01-25T22:56:00.000+01:00

Dans un arrêt du 24 janvier 2012 (affaire C-282/10, Maribel Dominguez / Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de région Centre), la Cour de Justice de l'Union Européenne a relevé que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours.

Ce droit ne peut être affecté lorsque le travailleur est en congé maladie dûment justifié que ce soit à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs.

La directive sur l'aménagement du temps de travail1 instaure une obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines conformément aux législations nationales.

En l'espèce, un salarié, victime d'un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail est en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007.
Il a demandé 22,5 jours de congés au titre de cette période que son employeur, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, lui a refusés, et le paiement d'une indemnité compensatrice s'élevant à près de 1.970 euros, car l'accident de trajet est un accident du travail relevant du même régime que ce dernier.
Selon le salarié, la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet devrait être assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de ses congés payés.

N'ayant pas obtenu gain de cause, il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation interroge la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la compatibilité, avec la directive, de la réglementation française qui subordonne d'une part, la naissance du droit au congé annuel payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins dix jours (ou un mois avant février 2008) chez le même employeur au cours de la période de référence (en principe une année).
D'autre part, la réglementation française reconnaît comme périodes de travail effectif, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue notamment en raison d'un accident du travail sans que l'accident de trajet ne soit mentionné.

Dans son arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne répond que la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours (ou d'un mois) pendant la période de référence.

La Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe de droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales ne peut être effectuée que dans les limites expressément fixées par la directive.

Si les États membres peuvent définir les conditions d'exercice et de mise en œuvre du congé annuel payé, ceux-ci ne sauraient subordonner à quelque condition que ce soit sa constitution et exclure la naissance même de ce droit accordé expressément à tous les travailleurs.

Résolution amiable des différends

2012-01-24T23:04:00.000+01:00

Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends est entré en vigueur le 23 janvier 2012.

Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, ainsi que pour l'application de l'article 37 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Le décret du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire.

Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative.

En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

2012-01-23T10:28:00.000+01:00

Un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été présenté en conseil des ministres le 11 janvier 2012.

Ce projet de loi a pour objet d'adapter la législation pénale aux obligations résultant de divers textes communautaires, ainsi que de la signature et de la ratification d'une convention internationale et d'un protocole additionnel en matière de droit humanitaire.

Le projet de loi transpose en droit français les deux décisions-cadres et la décision du Conseil de l'Union européenne suivantes :
- la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;
- la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
- la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Le projet de loi adapte la législation pénale française afin de respecter les engagements résultant des instruments internationaux ratifiés par la France suivants :
- la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;
- le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel.

Formations.avocats.fr

2012-01-20T23:09:00.000+01:00

La Commission Formation du Conseil National des Barreaux propose, en complément du site du Conseil National des Barreaux, une plateforme dédiée à la formation continue des avocats : Formations.avocats.fr

Il s'agit de :
- Faciliter l'accès à l'offre de formation continue au niveau national en permettant la consultation en ligne sur une même plateforme de tous les programmes des actions formation proposées par les 15 écoles d'avocats.
- Faciliter l'accès à formation des avocats en dehors de leur ressort afin qu'ils disposent d'une offre de formation élargie.
- Mettre en valeur l'offre de formation continue des 15 écoles d'avocats, y compris auprès des non‐avocats, et faire de cet outil un moyen de promotion de cette offre.
- Mettre à disposition des écoles ne disposant pas de site de l'internet ou d'espace formation continue et/ou de système d'inscription en ligne, une plateforme leur permettant de donner plus de visibilité à leur offre de formation et d'en faciliter la communication et la gestion.

Ce portail regroupe l'ensemble des formations proposées par les 15 écoles d'avocats nationales et quelques autres organismes publics.

Séparation de corps et conjoint violent

2012-01-19T10:07:00.000+01:00

Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (pourvoi n°10-21838), la 1re chambre civile de la Cour de cassation permet à une épouse victime de violences conjugales de réclamer des dommages et intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du Code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.

En l'espèce, un jugement a prononcé la séparation de corps de M. X. et de Mme Y. aux torts exclusifs du mari.

Mme Y. a demandé l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'elle a subi du fait de la dissolution du mariage.

La Cour de cassation précise que les dommages et intérêts sont indépendants du devoir de secours qui n'a qu'une vocation alimentaire et non indemnitaire.

Or, la cour d'appel ayant retenu le comportement violent récurrent de M. X., elle aurait dû déduire des souffrances subies par l'exposante du fait du comportement fautif de son conjoint, l'existence d'un préjudice devant être réparé sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Licenciement discriminatoire d'un homme portant des boucles d'oreilles

2012-01-18T10:00:00.000+01:00

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 (pourvoi n°10-28213), la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.

En l'espèce, un chef de rang a été engagé par une société qui exploite un restaurant.
Le salarié a été licencié pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait.
Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de son licenciement.

Les juges du fond ont dit le licenciement nul et de nul effet et ont condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts.

Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, les juges du fond ont relevé que le licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que le statut du chef de rang au service de la clientèle ne permettait pas au restaurant de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme qu'il est.
Il en résulte que le licenciement avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe.

Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, les juges du fond en ont déduit que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire.

L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que son restaurant gastronomique recevait une clientèle attirée par sa réputation de marque, laquelle impose une tenue sobre du personnel en salle, que le salarié était au contact direct de cette clientèle et qu'ainsi le port de boucles d'oreilles pendant la durée du service était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Information des salariés d'un dispositif de vidéo-surveillance dans une entreprise cliente

2012-01-17T23:50:00.000+01:00

Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (pourvoi n°10-23482), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut pas utiliser comme mode de preuve les enregistrements de la vidéo-surveillance installée sur le site d'une société cliente sans que ses salariés ne soient préalablement informés de son existence.

En l'espèce, plusieurs salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage, affectés sur le site de la société cliente Guillet, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement notamment de primes d'habillage.
Leur employeur a demandé et obtenu une ordonnance sur requête désignant un huissier aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance placées à l'entrée de la société cliente et d'établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés à comparer avec les relevés d'activité établis par le chef d'équipe.
Le procès-verbal a été produit par l'employeur dans la procédure prud'homale.
Les salariés et le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire ont sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance sur requête et la nullité des actes subséquents.

La Cour de cassation affirme que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.

Or, les salariés n'étaient pas informés de l'existence d'un dispositif de vidéo-surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail.

Sort de la clause de dédit-formation en cas de prise d'acte

2012-01-16T23:43:00.000+01:00

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 (pourvoi n°10-15481), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre lorsque la rupture est imputable à l'employeur.

En l'espèce, une salariée dont le contrat comportait une clause de dédit-formation, par laquelle elle s'engageait à rester au service de l'employeur pendant 5 ans en contrepartie d'une formation, a pris acte de la rupture de son contrat après 2 ans, et a demandé la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur a alors demandé le paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation.

La Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur.

En conséquence, le juge doit déterminer à qui la prise d'acte est imputable.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dès lors, la rupture est imputable à l'employeur et la salariée n'avait pas manqué à son engagement de rester au service de son employeur pendant une certaine durée en contrepartie de la formation reçue.

Consommation modérée d'alcool lors d'un pot : pas de faute grave

2012-01-13T10:47:00.003+01:00

Dans deux arrêts du 15 décembre 2011 (pourvois n°10-22712 et n°10-22713), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le licenciement de deux salariés pour avoir consommé modérément de l'alcool lors d'un pot organisé dans l'entreprise, sans autorisation de l'employeur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, deux aciéristes ont été licenciés pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail.

En effet, ces salariés avaient, à la fin de leur journée de travail, participé à un pot organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avaient consommé modérément des boissons alcoolisées.

Leur état d'ébriété n'était pas démontré.

Les juges du fond ont décidé que le même fait reproché à ces deux salariés qui, en 10 années au service de l'employeur pour le premier et 38 années pour le second, n'avaient fait l'objet d'aucune sanction, ne constituait pas une faute grave.

Dès lors, les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation approuve ces décisions.

Harcèlement moral par un salarié sur son supérieur hiérarchique

2012-01-12T10:15:00.000+01:00

Dans un arrêt du 6 décembre 2011 (pourvoi n°10-82266), la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre expréssement et pour la première fois la notion de harcèlement moral ascendant ou remontant, exercé par un subordonné sur un supérieur hiérarchique.

En l'espèce, un éducateur était poursuivi pour avoir harcelé moralement son chef de service, en dévalorisant de manière régulière son action et en diffusant une image d'incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents de son service en multipliant les refus de se soumettre et les critiques de ses instructions et en adoptant de manière répétée un comportement irrévérencieux et méprisant.

Les conditions de travail s'étaient à tel point dégradées que le chef de service s'était suicidé.

Le tribunal correctionnel a retenu notamment que le dénigrement auquel s'était livré l'éducateur pendant plusieurs années avait contribué à dégrader les conditions de travail de son chef de service, au point d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel.

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel.
Elle reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que les conséquences de la dégradation des conditions de travail devaient être avérées, alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral, et d'avoir subordonné le délit à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction.

En effet, le harcèlement peut provenir aussi bien de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique (harcèlement descendant) que de collègues de travail (harcèlement horizontal).
Le harcèlement peut également s'exercer par un salarié sur son supérieur hiérarchique (harcèlement ascendant). Tel est le cas dans l'arrêt du 6 décembre 2011.

Changement d'affectation d'un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite des tramways

2012-01-11T15:19:00.000+01:00

Dans un arrêt du 6 janvier 2012 (pourvoi n°10-14688), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le changement d'affectation d'un salarié dont son habilitation à la conduite des tramways a été retirée.

En l'espèce, un conducteur-receveur employé par la société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise était affecté sur des lignes de tramway en soirée.
Le salarié s'est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur le 22 novembre 2006 à la suite d’un incident survenu le 15 octobre, et a été affecté à la conduite d'une ligne d'autobus en journée.

Faisant valoir que cette décision constituait une sanction disciplinaire et, qu'ayant été mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle caractérisait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état.

La Cour de cassation affirme que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers.

Les juges du fond ont exactement constaté que le retrait par la société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise l'habilitation du conducteur-receveur à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d'autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n'avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation.

En outre, il n'en était pas résulté une modification du contrat de travail du salarié, mais seulement de ses conditions de travail.

Dès lors, le trouble invoqué par le salarié n'est pas manifestement illicite.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

2012-01-10T14:58:00.000+01:00

Le décret n°2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 27 décembre 2011.

Ce décret revalorise, pour l'année 2012, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du Code du travail est ainsi fixé à 114.506 euros.

Fixation des exigences du poste en amont du recrutement

2012-01-09T14:45:00.000+01:00

Dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-15873), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la fixation des exigences du poste dans la procédure de recrutement.

En l'espèce, M. X., employé par la société Airbus France par des contrats de travail temporaire, du 2 octobre 2000 au 28 septembre 2001, en tant que fraiseur commandes numériques, puis du 10 janvier 2005 au 7 juillet 2006, comme affûteur, s'est porté candidat à un emploi à durée indéterminée.
L'employeur ayant choisi d'engager en octobre 2005 M. Y., qui travaillait comme fraiseur depuis le mois de janvier précédent, M. X., soutenant que ce choix procédait d'une discrimination liée à son origine et à son nom de famille, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts.

La cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination, aux motifs que M. X. présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche, puisque le niveau bac professionnel du candidat retenu ne constituait pas un élément objectif, dès lors qu'aucun élément ne faisait apparaître qu'avant qu'il soit procédé à l'embauche le niveau bac professionnel était considéré comme une exigence indispensable pour l'occupation du poste d'affûteur commandes numériques.
En outre, les juges du fond ont constaté qu'une partie des candidats embauchés à des postes commandes numériques n'étaient pas titulaires d'un bac professionnel et qu'il n'y avait pas eu de définition préalable des exigences requises pour occuper le poste considéré.
En conséquence, l'employeur ne justifiait pas que son choix d'un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficiait celui-ci ou de l'expérience professionnelle qu'il avait acquise

La Cour de cassation approuve cette solution.
Le niveau de diplôme ne constitue pas un élément objectif susceptible de justifier le refus d'embauche, en l'absence de spécification de cette exigence dans la procédure de recrutement.

La lettre de licenciement doit indiquer les mots prononcés par le salarié en cas d'injures

2012-01-07T15:23:00.000+01:00

Dans un arrêt du 17 novembre 2011 (pourvoi n°10-17515), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que si la lettre de licenciement n'indique pas les mots prononcés par un salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de faits rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituant une faute grave.

En l'espèce, un vendeur a été licencié pour faute grave.
La lettre de licenciement lui fait grief d'avoir émis des « injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique ».

Les juges du fond ont condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que la lettre de licenciement aurait dû préciser les mots prononcés susceptibles de constituer des injures, la date précise des faits et le nom de la personne prétendument insultée.

En effet, la lettre de licenciement ne permettait pas aux juges de connaître les mots prononcés par le salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures.

Dès lors, l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de faits rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituant une faute grave.

Affaire du sac Venetia de Marc Jacobs

2012-01-06T14:56:00.002+01:00

Dans un arrêt du 15 novembre 2011 (pourvoi n°10-25473), la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le risque de confusion et l'atteinte à l'image de marque.

En l'espèce, la société Marc Jacobs international, qui crée et commercialise des vêtements et des accessoires de mode sous les marques Marc Jacobs et Marc by Marc Jacobs, commercialise depuis l'année 2000 un modèle de sac dénommé Venetia.

Ayant appris qu'un modèle qu'elle considère comme reproduisant servilement les caractéristiques de ce sac était proposé à la vente, revêtu d'une étiquette Euroline, dans le magasin parisien de la société Galeries Lafayette, elle a assigné les sociétés Euroline et Galeries Lafayette en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, réclamant aussi des mesures d'interdiction, de destruction et de publication.

La société Galeries Lafayette a appelé en garantie les sociétés Duo Lynx et Wylson en qualité de fournisseurs des sacs litigieux.

La cour d'appel, après avoir mis hors de cause la société Wylson au motif qu'aucune pièce n'établissait qu'elle était impliquée dans la fabrication ou la commercialisation des sacs, a rejeté les demandes de la société Marc Jacobs international contre les sociétés Euroline et Duo Lynx.

La cour d'appel a retenu que les caractéristiques respectives des produits en cause, notamment en termes de qualité et de prix, excluent que le public puisse se méprendre sur leur origine, d'autant qu'il sont vendus dans des conditions différentes, les sacs Euroline étant placés dans des bacs quand ceux de la société Marc Jacobs international sont, comme tout produit de luxe, offerts à la vente sur des présentoirs.
La société Marc Jacobs international ne démontrait pas un risque de confusion.

La cour d'appel a également retenu que la notion de parasitisme n'est pas applicable en l'espèce du fait même de la situation de concurrence existant entre les parties.

La Cour de cassation censure cette décision.

Les juges du fond auraient dû rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le sac incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, le sac Venetia de la société Marc Jacobs international, et, eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.

Par ailleurs, la cour de cassation rappelle que l'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties.

Agence de voyages : responsabilité en cas de client malade pendant une croisière

2012-01-06T14:46:00.004+01:00

Dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-10585), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité de l'agence de voyages envers son client malade pendant une croisière.

En l'espèce, en mars 2006, une agence de voyages a vendu à Mme X. une croisière maritime pour sept personnes.
Quatre de ces personnes dont Mme X. ont été victimes d'une gastro-entérite.
Imputant cette intoxication à l'ingestion de produits alimentaires fournis par l'organisateur de la croisière, Mme X. a assigné en remboursement de la prestation et paiement de dommages et intérêts l'agence de voyages et l'assureur de celle-ci.

Les juges ont retenu qu'à défaut pour l'agence de voyages de prouver que la maladie aurait été contractée soit avant le départ soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat, la responsabilité de l'agence de voyages est engagée.

Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion

2012-01-06T14:40:00.002+01:00

Dans deux arrêts du 15 décembre 2011 (pourvois n°10-25598 et n°10-10996), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ du délai biennal de forclusion.

Dans la première décision (pourvoi n°10-25598), la société Médiatis a consenti en 1998 à M. X. un crédit renouvelable d'un montant de 20.000 francs (3.048,98 euros), mentionnant que le montant maximum du découvert global pouvant être autorisé était de 140.000 francs, (21.342,86 euros).
Le montant du crédit a été dépassé au mois de février 2003.
Par acte du 10 juillet 2007, la société de crédit a assigné M. X. en paiement de la somme de 21.437,29 euros.

Les juges du fond ont rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, aux motifs que l'emprunteur n'a jamais dépassé le montant maximal du découvert (140.000 francs) et que le délai de forclusion courant à compter du mois de janvier 2007, date du premier impayé non régularisé au regard de ce montant, n'était pas expiré à la date de l'assignation du 10 juillet 2007.

La Cour de cassation censure cette solution.
Le simple rappel du plafond légal n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constituait, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.

Dans la seconde décision (pourvoi n°10-10996), la société Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve la société Laser Cofinoga, a consenti en mars 2000 à M. X. une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 140.000 francs (21.342,86 euros), avec un montant autorisé à l'ouverture du compte de 20.000 francs (3.048,98 euros).
Ce contrat a fait l'objet d'un avenant en mars 2005 portant le montant du maximum du découvert autorisé à 21.500 euros et la fraction disponible choisie à 15.000 euros.

Les juges du font ont rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, aux motifs que si l'emprunteur faisait état du dépassement du maximum autorisé lors de la signature du contrat en mars 2000 dès décembre 2000 pour estimer l'action en paiement forclose en décembre 2002, l'avenant conclu en mars 2005 avait repris le solde et s'était substitué au contrat initial.

La Cour de cassation censure cette solution.
La seule souscription d'un tel avenant ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.

Assurance : information sur l'exclusion de la garantie du risque suicide

2012-01-06T14:20:00.004+01:00

Dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-23889), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la perte de chance de garantir le risque suicide.

En l'espèce, Laurent X. a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par le GIE Airbus industrie, devenu la SAS Airbus industrie, auprès de la CAMAT, aux droits de laquelle vient la société ACE Europe Insurance, désignant comme bénéficiaire son père, Jean X.
Laurent X. et Mme Caroline Y. ont eu une fille, Océane X.

Laurent X. a été retrouvé mort.

La Cour de cassation relève que la société Airbus, souscripteur du contrat, a manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de l'adhérent Laurent X. sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.

Il en résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.

Divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal

2012-01-06T14:12:00.001+01:00

Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (pourvoi n°10-16359), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en présence d'une demande principale en divorce pour faute.

En l'espèce, une épouse a assigné son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Son conjoint a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du Code civil.

Le tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La Cour de cassation approuve cette décision.

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.

Sécurité routière : renforcement des sanctions

2012-01-05T13:31:00.002+01:00

Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière renforce les sanctions en cas d'infractions au Code de la route.

Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant.
Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs.

Le décret du 3 janvier 2012 met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le Code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.

Le décret du 3 janvier 2012 permet :
- d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1.500 euros et d'un retrait de six points du permis ;
- d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 euros et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1.500 euros et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 euros) ;
- de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 euros et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;
- de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;
- de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant ;
- de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Ce décret est entré en vigueur le 5 janvier 2012.

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

2012-01-04T17:14:00.000+01:00

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2011.

Cette loi améliore la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et la procédure de jugement des mineurs.

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale :
Pour le jugement des atteintes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial, deux citoyens assesseurs font partie du tribunal correctionnel, et, en appel, de la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui sont composés de trois juges professionnels et deux citoyens.

Pour le jugement des crimes, dans le but de limiter les correctionnalisations en permettant à la cour d'assises de juger plus de dossiers par session, l'effectif de jurés est ramené de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel, ce qui permet de préserver la prépondérance du jury par rapport aux magistrats et la règle de majorité qualifiée pour condamner l'accusé.

Pour le jugement en premier ressort des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, et à l'exception des crimes commis en état de récidive légale, les neuf jurés peuvent être remplacés par deux citoyens assesseurs, l'accusé ou le ministère public ayant la faculté de s'y opposer.

Le tribunal de l'application des peines compétent pour statuer sur les demandes de libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de cinq ans ou plus comprend, en plus des trois juges de l'application des peines, deux citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs complètent la chambre de l'application des peines de la cour d’appel.

Les dispositions concernant les citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation du 1er janvier 2012 dans les cours d'appel de Toulouse et de Dijon et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel.

Le décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale met en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
Ce décret prévoit pour les citoyens assesseurs une formation préalable d’une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu’ils devront exercer.
Il met également en place l’indemnisation des citoyens assesseurs, qui est similaire à celle des jurés d’assises.
Comme pour le juré d'assises, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de citoyen assesseur.
Un arrêté du 12 octobre 2011 fixe le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon.

Lors des audiences d'assises, la lecture de la décision de mise en accusation est remplacée par un rapport oral du président.
La loi prévoit la motivation des arrêts d’assises, par l'introduction d'un document annexé à la feuille des questions, rédigé par le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné.
Les dispositions sur le rapport introductif du président de la cour d'assises et la motivation des arrêts des cours d'assises entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Jugement des mineurs :
Sans attendre l'écriture du code de la justice pénale des mineurs, des modifications sont apportées à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, afin d'améliorer la prise en compte de la personnalité du mineur, de renforcer la lutte contre la récidive des mineurs, d'adapter la réponse pénale à l'évolution de leur délinquance et de renforcer la responsabilisation des parents.
Afin de réduire les délais de jugement des mineurs, un dossier unique de personnalité est créé. Il regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur, pour un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant.
Le tribunal correctionnel pour mineurs est créé. Il s'agit d'une formation spécialisée du tribunal correctionnel composée de trois magistrats.
Le tribunal correctionnel pour mineurs est compétent pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale, mais également les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.
Ce tribunal est saisi exclusivement par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction.
Les représentants légaux du mineur peuvent être contraints à comparaitre aux audiences ou à suivre un stage de responsabilité parentale s'ils ne répondent pas aux convocations.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Dans sa décision n°2011-635 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la participation des assesseurs citoyens au jugement des infractions prévues au livre IV du Code pénal, relatif aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, et à celles prévues au Code de l'environnement. Ces infractions sont d'une nature qui nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent.
Le Conseil constitutionnel a jugé possible la participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines, mais a néanmoins formulé une réserve.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions permettant de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire.
Comme dans la décision n°2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité que le juge des enfants qui a instruit l'affaire puisse présider le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette censure prendra effet au 1er janvier 2013.
Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité d'assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de treize à seize ans.
En conséquence, la commission des lois a adopté un nouvel amendement relatif à la justice pénale des mineurs :
- le juge des enfants qui a renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs ne pourra pas, à compter du 1er janvier 2013, présider cette juridiction ;
- le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi d'un mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans un délai compris entre dix jours et un mois lorsqu'il s'agit d'un récidiviste. ;
- le tribunal pour enfants saisi de faits relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs pourra saisir ce tribunal correctionnel.

Le décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Son article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes peuvent être informées de la date de libération d'un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l'épreuve, conformément au dernier alinéa de l'article 712-1-62 et à l'article 745 du Code de procédure pénale.
Son article 3 précise les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à une peine privative de liberté de dix ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, conformément à l'article 730-2 du Code de procédure pénale.
Son article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, en application de l'article 741-1 du Code de procédure pénale.

Décret modifiant la procédure devant les juridictions administratives

2012-01-03T14:07:00.001+01:00

Le décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le Code de justice administrative généralise l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Ce décret porte application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience.

Il autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit.

Il interdit aux membres du Conseil d'Etat participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public.

Il prévoit la compétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz.

Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à la compétence du tribunal administratif de Nancy, qui entreront en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

Le « tiers de confiance » (article 170 ter du Code général des impôts)

2012-01-03T13:10:00.002+01:00

Le décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du Code général des impôts est publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011.

Le dispositif du « tiers de confiance » est prévu à l'article 170 ter du Code général des impôts.

Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :
1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
3° attester l'exécution de ces opérations ;
4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
5° les transmettre à l'administration sur sa demande.

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.

Le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.

Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet.

Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale ne sont pas modifiées.

Le décret est entré en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Compétence juridictionnelle en présence de coemployeurs

2012-01-02T13:15:00.001+01:00

Dans un arrêt du 30 novembre 2011 (pourvois joints n°10-22964, n°10-22965, n°10-22966, n°10-22967, n°10-22968, n°10-22969, n°10-22970, n°10-22971, n°10-22972, n°10-22973, n°10-22974, n°10-22975 10-22976, n°10-22977, n°10-22978, n°10-22979, n°10-22980, n°10-22981, n°10-22982, n°10-22983, n°10-22984, n°10-22985 et n°10-22994), la chambre sociale de la Cour de cassation permet aux salariés licenciés par une société française d'attraire devant le conseil de prud'hommes la société étrangère qui la contrôle et qui a effectivement décidé de leur licenciement.

En l'espèce, la société Mécanique industrie chimie qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial, est devenue en 1974 une filiale de la société Jungheinrich Finance Holding, qui contrôlait également la société Jungheinrich France, distribuant en France les produits du groupe de même nom, et qui était elle-même contrôlée par la société de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs.

En octobre 2002, la société Mécanique industrie chimie a cédé à la société Jungheinrich France l'ensemble des services implantés à Rungis, le personnel qui y était attaché passant alors sous la direction du cessionnaire.
Un jugement rendu le 1er avril 2003 par le tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la société Mécanique industrie chimie a proposé aux salariés rattachés au siège de Rungis d'accepter un changement volontaire d'employeur.
Des salariés ayant refusé cette modification sont restés au service de la société Mécanique industrie chimie qui a continué à payer leurs salaires sans leur fournir de travail.
En 2004, après avoir conclu un accord de méthode portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la société Mécanique industrie chimie a licencié la totalité de son personnel employé à Argentan et à Rungis, pour motif économique.
Des salariés de l'établissement d'Argentan ont contesté la rupture de leurs contrats et demandé paiement d'indemnités en dirigeant leurs demandes à la fois contre la société MIC, ensuite placée en liquidation judiciaire le 14 décembre 2005, et contre la société Jungheinrich AG, en tant que co-employeur.

La cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société Jungheinrich AG et a retenu la qualité de coemployeur de cette dernière.

En effet, les juges du fond ont constaté qu'il existait entre les sociétés composant le groupe Jungheinrich une unité de direction sous la conduite de la société Jungheinrich AG, que les décisions prises par cette dernière avaient privé la société Mécanique industrie chimie de toute autonomie industrielle, commerciale et administrative, au seul profit de la société mère du groupe, que celle-ci avait repris tous les brevets, marques et modèles de la société Mécanique industrie chimie et bénéficié de licences d'exploitation, que les choix stratégiques et de gestion de la société d'Argentan étaient décidés par la société Jungheinrich AG, laquelle assurait également la gestion des ressources humaines de la filiale et avait imposé la cessation d'activité, en organisant le licenciement des salariés et en attribuant elle-même une prime aux salariés de la société MIC.
Ils ont également relevé que le dirigeant de la société Mécanique industrie chimie ne disposait plus d'aucun pouvoir effectif et était entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci.

La Cour de cassation valide cette décision, consacrant ainsi la jurisprudence Aspocomp (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2007, pourvoi n°05-42551).

Il résulte de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000 que l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Selon l'interprétation faite par la Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue CJUE) des dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE, l'employeur est défini comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

La cour d'appel a alors exactement déduit qu'il existait, entre la société Mécanique industrie chimie et la société Jungheinrich une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de la société Mécanique industrie chimie et dans la direction de son personnel.

Salarié licencié par le repreneur et demande de résiliation judiciaire

2012-01-02T12:56:00.001+01:00

Dans un arrêt du 7 décembre 2011 (pourvoi n°07-45689), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la date de la rupture de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail après que le salarié ait été licencié par le repreneur de l'entreprise.

En l'espèce, une coiffeuse a été engagée par la société Flo, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Vog.
Par deux accords, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs.
La salariée a, le 17 avril 2003, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2004 à la société Caro, qui l'a licenciée le 10 février 2005.

La Cour de cassation précise que lorsque le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

En conséquence, la date de la rupture du contrat de travail de la coiffeuse est fixé au 10 février 2005.

Plafond de la sécurité sociale 2012

2012-01-02T12:48:00.001+01:00

Le plafond de la sécurité sociale sert notamment pour le calcul des cotisations sociales pour établir les bulletins de paie.

L'arrêté du 30 décembre 2011 fixe les différents plafonds applicables pour l'année 2012.

Pour les rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012, les plafonds sont fixés à :
- 23 euros par heure,
- 167 euros par jour,
- 699 euros par semaine,
- 1.516 euros par quinzaine,
- 3.031 euros par mois,
- 9.093 euros par trimestre.

Le plafond annuel 2012 est fixé à 36.372 euros.

Décret sur le statut d'avocat spécialisé

2012-01-02T12:43:00.000+01:00

L'article 2 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est relatif à la spécialisation des avocats.

Ce texte modifie le régime des spécialisations en créant une nouvelle liste des mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation.

Jusqu'à présent, l'avocat doit passer un examen théorique. Cet examen est remplacé par une vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans la spécialité à compter du 1er janvier 2012.

Dorénavant, la spécialisation est validée par un jury, qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité. Sur la base d'un dossier constitué par l'intéressé, le jury se prononce à l'issue d'un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle.

La nouvelle liste des mentions de spécialisation est la suivante :
1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
2. Droit des étrangers et de la nationalité,
3. Droit du crédit et de la consommation,
4. Droit du dommage corporel,
5. Droit de la santé,
6. Droit pénal,
7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,
8. Droit de la propriété intellectuelle,
9. Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,
10. Droit des assurances,
11. Droit bancaire et boursier,
12. Droit commercial, des affaires et de la concurrence,
13. Droit des sociétés,
14. Droit des associations et des fondations,
15. Droit fiscal et droit douanier,
16. Droit immobilier,
17. Droit des transports,
18. Droit du travail,
19. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,
20. Droit public,
21. Droit de l’arbitrage,
22. Droit international et de l’Union européenne,
23. Droit de l’environnement,
24. Droit rural,
25. Droit du sport,
26. Droit de la fiducie.

Un logo officiel accompagne la spécialisation.

Le décret n°2011-1985 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats prévoit que les avocats titulaires d'une mention de spécialisation devront accomplir, au moins pour moitié, leur formation continue dans la spécialité qu'ils revendiquent.

Cette modification apparaît logique au regard de la rapidité d’évolution de la norme et au fait que l’avocat doit également anticiper les évolutions jurisprudentielles prévisibles.

Bonne année 2012 !

2012-01-01T00:38:00.000+01:00

Je vous présente mes meilleurs vœux pour l'année 2012.

Cour d'appel de Cayenne

2011-12-30T16:13:00.001+01:00

A partir du 1er janvier 2012, une cour d'appel est créée à Cayenne, en Guyane.

Les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret sont transférées à la cour d'appel de Cayenne au 1er janvier 2012.

Le décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane abroge les dispositions et références relatives à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France située à Cayenne pour les remplacer par les dispositions relatives à la cour d'appel de Cayenne.
La cour d'appel de Cayenne ainsi créée est distincte et autonome de celle de Fort-de-France.

Le décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne crée ainsi une cour d'appel à Cayenne, en lieu et place de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France.
Il modifie les textes d'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de cette création.

Loi de finances pour 2012

2011-12-30T13:48:00.000+01:00

La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011.

Les dispositions fiscales répondent à trois principes :
- l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3 % du déficit public,
- la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10 % pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique,
- le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 de suppression de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique, entrée en vigueur le 1er octobre 2011, en application de l'article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Edmond Hervé, rapporteur spécial des crédits de la justice, estime que « tout renchérissement du coût de cet accès [à la justice] porte en lui une remise en cause du principe d'égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits ».

Plafond des indemnités journalières maladie

2011-12-29T10:37:00.001+01:00

Le décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie est publié au Journal Officiel du 27 décembre 2011.

En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale.

Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 2,5 % par le législateur en 2012, le décret du 26 décembre 2011 substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 du SMIC.

La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier 2012.

Ce décret concerne les salariés du régime général et du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie.

Service citoyen pour les mineurs délinquants

2011-12-28T18:25:00.001+01:00

La loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2011.

Cette loi modifie notamment le Code du service national et l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit un nouveau dispositif, à savoir le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l'insertion fixé par le Code du service national.

Le contrat de service en établissement d'insertion de la défense permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

L'article 1 de la loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants modifie l'article 7-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 en introduisant le contrat de service en établissement d'insertion de la défense parmi les mesures de composition pénale.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

2011-12-27T10:16:00.000+01:00

La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comprend les objectifs suivants :

La poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales, ainsi que des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social :
Hausse du forfait social, harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires, réduction de l’abattement de 3 % pour frais professionnels sur l’assiette de la contribution sociale généralisée, assujettissement à la contribution sociale généralisée du complément de libre choix d’activité.

Des taxes sur les comportements à risque :
Droits sur les alcools, taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, hausse des prix du tabac, harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l'amélioration des aides en faveur de la garde d’enfants des familles monoparentales et des parents handicapés.

SMIC

2011-12-26T21:17:00.000+01:00

A compter du 1er janvier 2012, le salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,22 euros bruts l'heure.

Ainsi, un salarié à temps complet, soit 151,67 heures par mois, percevra un salaire brut égal à 1.398,37 euros.

Absence de faute de l'avocat n'ayant pas prévu un revirement de jurisprudence

2011-12-24T11:41:00.000+01:00

Dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-24550), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'éventuelle faute de l'avocat en cas de revirement de jurisprudence postérieur.

Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer la faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

En l'espèce, l'analyse juridique de l'avocat (en 1998) était conforme à la jurisprudence alors en vigueur (arrêt de 1997).
Dès lors, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, en présence du revirement postérieur (arrêt de 2004), que le professionnel du droit n'avait pas commis de faute.

Jurisprudence Perruche : précisions sur l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel

2011-12-23T21:53:00.000+01:00

Suite de la jurisprudence Perruche :

Dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-27473), la 1re chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l'autorité de la chose jugée par la Conseil constitutionnel.

En l'espèce, M. R. C. est né en 1988 atteint d'une anophtalmie bilatérale.
Celui-ci, ses parents, M. et Mme C., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant de leur enfant mineur G., ainsi que sa sœur, Mme A. C., ont assigné les 25 et 31 octobre 2006 M. X., médecin qui avait pris en charge Mme C., ainsi que la société Clinique Victor Pourchet de Butler, venant aux droits de la clinique où s'était déroulé l'accouchement, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'impossibilité d'interrompre la grossesse en raison d'une erreur de diagnostic prénatal.

Le 5 octobre 2010, la cour d'appel d'Amiens a écarté l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, jugeant qu'il n'est pas applicable au litige.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le médecin et a validé la décision des juges du fond.
Elle affirme que si l'autorité absolue que la Constitution confère à la décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire de celui-là.
Le dispositif de la décision 2010-2 QPC du 11 juin 2010 énonce que le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.
Dès lors, faute de mention d'une quelconque limitation du champ de cette abrogation, soit dans le dispositif, soit dans des motifs clairs et précis qui en seraient indissociables, il ne peut être affirmé qu'une telle déclaration d'inconstitutionnalité n'aurait effet que dans une mesure limitée, incompatible avec la décision de la cour d'appel de refuser d'appliquer au litige les dispositions de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles.

La cour d’appel a ainsi exactement retenu que, s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles n'était pas applicable, indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice.

Exécution des décisions de justice, conditions d'exercice de certaines professions réglementées et experts judiciaires

2011-12-22T14:18:00.000+01:00

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, améliore l'exécution des décisions de justice et rénove les conditions d'exercice de certaines professions réglementées.

Les dispositions de cette loi se limitent à la matière civile.

Le juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, peut mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel.

Le contentieux de l'exécution mobilière est regroupé devant le juge de l'exécution du Tribunal d'Instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance.

Outre les saisies sur rémunération, le Tribunal d'Instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Le décret n°2011-741 du 28 juin 2011 organise le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du Tribunal d'Instance, à compter du 1er septembre 2011, avec transfert progressif des affaires en cours jusqu'au 1er mars 2012.
La procédure devant le Tribunal d'Instance est la même que celle suivie devant le juge de l'exécution.
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion.
Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011, mais le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. A compter du 1er mars 2012, le transfert sera total.

La loi consacre la procédure participative assistée par avocat, par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre peuvent s'engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

La loi organise la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

La loi permet dorénavant à l'huissier de justice d'exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice.
Toutefois, une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus d'un huissier de justice salarié ; une personne morale, un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.
Le contrat de travail de l'huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'huissier de justice.
Le décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres départementales et régionales.
Le décret prévoit les modalités de nomination et d'entrée en fonction de l'huissier de justice salarié.
Il fixe également les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié, en cas de rupture du contrat de travail.

L'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution recodifie à droit constant l'ensemble de la législation régissant les procédures civiles d'exécution.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012. A cette date, les textes et lois abrogés seront simultanément remplacés par les références aux dispositions correspondantes du Code des procédures civiles d'exécution.

Barème des saisies et cessions des rémunérations

2011-12-21T14:12:00.000+01:00

Le décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations remplace le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.590 euros ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3.590 euros et inférieure ou égale à 7.030 euros ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 7.030 euros et inférieure ou égale à 10.510 euros ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 10.510 euros et inférieure ou égale à 13.950 euros ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 13.950 euros et inférieure ou égale à 17.410 euros ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17.410 euros et inférieure ou égale à 20.910 euros ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 20.910 euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1.360 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Recours en annulation d'une sentence arbitrale du bâtonnier

2011-12-20T14:34:00.000+01:00

Dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-25437), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur un recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnier.

Le bâtonnier règle les différends existant entre avocats.
En cas de contestation, la juridiction saisie décide des pièces pouvant être produites devant elle.

En l'espèce, une avocate au barreau de Lyon est décédée au sortir d'une audience.
Son compagnon a chargé un avocat au barreau de Paris de rechercher la responsabilité de l'avocate collaboratrice de sa compagne.
Le bâtonnier du barreau de Paris et celui du barreau de Lyon étant en désaccord sur la possibilité pour l'avocat saisi de produire à cette occasion deux lettres échangées entre avocats dans l'affaire plaidée le jour du décès, portant la mention officielle, ils sont convenus de recourir à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Montpellier.
Ce dernier a, par sentence, dit que ces lettres devaient être retirées de la plainte pénale.
L'avocat du compagnon a alors formé un recours en annulation de cette sentence arbitrale.

La cour d'appel a, à tort, déclaré irrecevable le recours, aux motifs l'avocat du compagnon n'étant pas partie à la procédure arbitrale, il n'avait pas qualité pour former un recours en annulation de la sentence arbitrale du bâtonnier.

En effet, l'annulation de la sentence qu'appelait nécessairement l'excès de pouvoir qui l'entachait, ouvrait la voie de ce recours.

Inaptitude d'un salarié et nouvel employeur

2011-12-19T13:53:00.000+01:00

Dans un arrêt du 29 novembre 2011 (pourvoi n°10-30728), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu chez son ancien employeur.

Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant de prononcer un licenciement pour inaptitude ?
Oui répond la Cour de cassation.
Dans ce cas, le nouvel employeur est tenu par l'obligation de reclassement posée la législation spécifique à l'inaptitude non-professionnelle.

En l'espèce, un agent de propreté a été engagé par la société Iss Abilis en 1998.
Il a été victime d'un accident du travail en 2000.
L'employeur ayant perdu le marché de nettoyage auquel le salarié était affecté, le contrat de travail a été transféré en 2000 à la société Technique française de nettoyage nouvel attributaire du marché, par application de l'accord étendu du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté.
Déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue de deux examens médicaux, le salarié a été licencié en 2002 en raison de son inaptitude.

La société TFN a été condamnée à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rappelle que si les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service.

Action civile d'un syndicat en matière de travail dissimulé

2011-12-18T14:47:00.000+01:00

Dans un arrêt du 6 décembre 2011 (pourvoi n°10-86829), la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare recevable l'action civile d'un syndicat en matière de travail dissimulé.

En l'espèce, M. X. et Mme Y. ont été déclarés coupables, le premier, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, la seconde, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Toutefois, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action civile du syndicat CFDT, aux motifs que ce syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés.

La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle que l'article L. 2132-3 du Code du travail permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Dès lors, l'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés.

Absence de discernement et conséquences sur le libre choix d'un avocat

2011-12-17T10:38:00.000+01:00

Dans un arrêt du 23 novembre 2011 (pourvoi n°10-16367), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur l'existence du libre choix d'un avocat en l'absence de discernement.

En l'espèce, un mineur a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, son père disposant d'un large droit de visite et d'hébergement.
Les époux Y., oncle et tante, sont intervenus auprès du juge des enfants aux fins de se voir attribuer, comme tiers dignes de confiance, la garde de l'enfant.
Suite à un litige concernant son maintien en placement ou sa domiciliation chez les époux Y., un avocat a été désigné par l'enfant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La cour d'appel a infirmé la décision ayant désigné un avocat pour représenter le mineur, aux motifs que, par l'intermédiaire de son administrateur ad hoc, l'enfant exprimait le souhait de rester placé, ce qui correspondait en outre à ses propres déclarations faites devant le juge des enfants, alors que, par l'intermédiaire de l'avocat choisi, qui est par ailleurs celui de son père, il demandait au contraire à aller vivre chez les époux Y.
Ces déclarations contradictoires concernant son placement mettaient en lumière qu'il n'était pas en mesure de choisir librement son avocat

La Cour de cassation valide cette décision.
La cour d'appel ayant constaté sur cet enfant très jeune l'existence de pressions le plaçant au centre de conflits d'intérêts ne lui laissant pas la possibilité de faire librement choix d'un avocat, a ainsi fait ressortir son absence de discernement.

Procédure de licenciement menée par un comptable extérieur à l'entreprise

2011-12-16T21:32:00.000+01:00

Dans un arrêt du 7 décembre 2011 (pourvoi n°10-30222), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la procédure de licenciement ne peut pas être menée par un cabinet comptable, extérieur à l'entreprise.

En l'espèce, un ouvrier carreleur a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Il a contesté son licenciement, arguant notamment que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur.

Rendue au visa de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la décision de la Cour de cassation rappelle que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

Or, la procédure de licenciement ayant été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faute grave du salarié ne dénonçant pas un vol

2011-12-15T13:54:00.000+01:00

Dans un arrêt du 1er décembre 2011 (pourvoi n°09-71204), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le salarié est tenu de révéler à son employeur des faits de vol dont il a été témoin.

En l'espèce, un opérateur magasinier a oublié dans une poche de sa blouse laissée dans son vestiaire un téléphone et une façade de téléphone.
Son employeur, la société Alcatel, l'a licencié pour faute grave.
L'employeur lui reprochait notamment d'avoir sciemment omis de signaler à un supérieur les faits dont il avait été témoin et, au moins par son silence, approuvé les manœuvres entreprises pour camoufler ce vol.
Le salarié a été relaxé par le tribunal correctionnel des fins de la poursuite de vol.

La cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié un non-respect des consignes régulièrement rappelées par l'employeur révélé par la découverte dans son vestiaire de matériel téléphonique qui ne devait pas s'y trouver, et que ces faits n'étaient pas visés par les poursuites pénales.

La cour d'appel a ensuite relevé que le salarié, avec et au même titre que d'autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et œuvré pour empêcher leur révélation.

La Cour de cassation approuve cette décision.
Le licenciement pour faute grave du salarié n'ayant pas dénoncé des faits de vol est donc fondé.

Formation continue des avocats

2011-12-14T13:17:00.000+01:00

La décision à caractère normatif du 25 novembre 2011 du Conseil national des barreaux (CNB) fixe les conditions de mise en œuvre de la formation continue des avocats en ce qui concerne les formations dispensées par des cabinets d'avocats, des établissements d'enseignement et autres organismes de formation professionnelle.

Cette décision est publiée au journal officiel du 11 décembre 2011.

Les établissements de formation ou les actions de formation dispensées aux avocats doivent être homologués par le CNB, après avis d'un comité technique.

La décision du 25 novembre 2011 reconnaît la validité de la formation continue dispensée à distance, à la condition qu'elle ne dépasse pas plus de la moitié (10 heures) de la durée de formation continue à effectuer par an (20 heures).

La publication de travaux sur support papier ou électronique correspond à 3 heures de formation par 10.000 signes. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.

En ce qui concerne l'avocat formateur, une heure de formation dispensée correspond à 4 heures de formation reçue.

L'avocat doit déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation.
Il doit joindre à sa déclaration copie de l'intégralité des attestations de présence justifiant les formations auxquelles il a participé, ainsi que la copie de ses éventuelles publications.

Le conseil de l'ordre vérifie les critères des formations suivies et de s'assure de leur lien nécessaire avec l'activité de l'avocat.

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

2011-12-13T17:13:00.000+01:00

Suite au rapport Guinchard sur la répartition des contentieux du 30 juin 2008, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été présenté lors du conseil des ministres du 3 mars 2010.

Le 16 novembre 2011, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le texte.

I. Simplification de l'organisation judiciaire :
Les juges de proximité sont intégrés au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Ils restent compétents pour les contraventions des quatre premières classes. Ils pourront participer aux audiences collégiales civiles et pénales du TGI, statuer sur requête en injonction de payer et procéder à des mesures d'instruction en matière civile.

Par ailleurs, les juges ayant à connaître de la départition prud'homale seront spécialisés.
Les tribunaux d'instance et tribunaux de commerce seront compétents en matière de procédure européenne d'injonction de payer et de règlement des petits litiges. La procédure d'injonction de payer sera étendue au TGI.
Le contentieux douanier sera transféré au TGI.
Le Tribunal aux armées de Paris est supprimé et ses compétences sont transférées au tribunal de grande instance de Paris.
Un pôle spécialisé à Paris pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sera créé.
Des juridictions spécialisées pour les grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique seront créées.
Les juridictions du littoral spécialisées seront compétentes pour les pollutions accidentelles commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.

II. Allégements procéduraux :
L'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel pour les couples sans enfant mineur est prévue : dispense de comparution personnelle. La demande en divorce sera présentée par les avocats respectifs des parties, ou par l'avocat choisi d'un commun accord, par requête unique adressée au juge aux affaires familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge examinera la requête et les pièces fournies afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement. S'il constate que ces conditions de fond sont remplies, il rendra un jugement homologuant la convention et prononçant le divorce, qui sera notifié aux parties par le greffe.
Un arrêté fixera un taux maximum en matière d'honoraires, avec possibilité d'y déroger par le biais d'une convention établie préalablement.
L'expérimentation d'une médiation obligatoire, sauf motif légitime ou accord des parents, sera prévue avant saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sera généralisée à tous les délits, quelle que soit la peine encourue.
L'ordonnance pénale sera étendue aux délits relevant de la compétence du juge unique, à l'exclusion des atteintes aux personnes, délits de menace, vols aggravés et délits prévus par le Code forestier, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et le Code rural. Le montant maximum de l'amende sera limité à la moitié du montant encouru, dans la limite de 5 000 euros. Les cas d'ouverture sont des faits simples et peu graves, permettant un jugement sans qu'un débat contradictoire public soit utile. Le juge saisi de l'ordonnance pénale aura la possibilité de statuer par la même ordonnance sur les dommages et intérêts sollicités par la partie civile.
La procédure d'amende forfaitaire, actuellement limitée aux contraventions des quatre premières classes, sera étendue aux contraventions de la cinquième classe.

Par décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été partiellement.
Ainsi, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de ce texte ont été déclarés contraires à la Constitution :
- l'article 17 modifiait l'article 58 du Code civil, afin de supprimer la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret,
- l'article 18 modifiait l'article 74 du Code civil, afin d'assouplir les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage,
- l'article 37 modifiait l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, afin d'imposer la motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale,
- l'article 54 insérait dans le Code de commerce un article L. 233-17-1, afin d'exempter certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés,
- l'article 57 modifiait les articles 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale relatifs aux prérogatives et obligations de certains agents des douanes et des services fiscaux,
- l'article 71 habilitait le Gouvernement à refondre le Code de la consommation par voie d'ordonnances.

Liquidation judiciaire : sort du contrat à durée déterminée

2011-12-13T17:07:00.003+01:00

Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-23322), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la requalification d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà du terme, suite à la liquidation judiciaire de la société employant une salariée.

En l'espèce, Mme X. a été engagée par la société l'Olympic selon plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier ayant pour terme le 30 juin 1998.
Le 16 septembre 1998, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société l'Olympic.

Prétendant que la relation de travail s'était poursuivie suivant contrat à durée indéterminée, qu'à compter du 1er septembre 1997 jusqu'en décembre 1997, elle n'avait reçu ni salaires ni bulletin de paye, et qu'en septembre 1998 à l'issue de ses congés elle n'avait pu reprendre son emploi, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Mme X. a assigné en responsabilité professionnelle le liquidateur judiciaire pour n'avoir pas procédé à son licenciement dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de la société l'Olympic.

La Cour de cassation retient que dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Conditions de responsabilité de la Sncf en cas d'accident

2011-12-09T19:07:00.001+01:00

Dans un arrêt du 1er décembre 2011 (pourvoi n°10-19090), la 1re chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la responsabilité de la Sncf suite à un accident de voyageur.

En l'espèce, s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de direction, M. X. a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre d'un train qui avait reçu le signal du départ.
Il a sollicité de la Sncf l'indemnisation de son préjudice.

Les juges du fond ont retenu l'entière responsabilité contractuelle de la Sncf, aux motifs qu'il importe peu que M. X. se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la Sncf.

La Cour de cassation censure cette décision.
L'accident n'étant pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, la responsabilité de la Sncf ne peut pas être engagée.

Intention matrimoniale en l'absence de cohabitation

2011-12-08T10:48:00.000+01:00

Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (pourvoi n°10-21914), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'intention matrimoniale en l'absence de cohabitation des époux.

En l'espèce, le 20 juillet 2006, Jean X. et Mme Sonia Y. se sont mariés après avoir adopté, par contrat du 5 juillet 2006, le régime de la communauté universelle.
En septembre 2006, une information judiciaire a été ouverte du chef d'empoisonnement avec préméditation sur la personne de Jean X., au cours de laquelle son épouse a été mise en examen, avant de se clore par une ordonnance de non-lieu.
En novembre 2006, le mari a engagé une procédure de divorce.
Le 5 janvier 2007 il a assigné son épouse en annulation du mariage et du contrat du 5 juillet 2006 sur le fondement de l'article 146 du Code civil pour défaut d'intention matrimoniale de celle-ci.
Le tribunal a accueilli la demande.
Alors que Mme Y. avait fait appel, Jean X. est décédé le 19 mai 2009.
Le 25 septembre 2009 sont intervenus à l'instance ses héritiers.

La cour d'appel a annulé le mariage, en retenant notamment l'absence de cohabitation, aucune vie commune n'étant pratiquée, pour en déduire l'absence de volonté de mariage par Sonia Y. qui a simulé un consentement à l'union désirée par Jean X. dans le seul but de bénéficier du contrat de mariage très avantageux qu'il lui proposait.
La cour d'appel a ensuite repris les motifs du jugement, aux termes desquels Mme Y. se satisfaisant de la situation antérieure au mariage et n'ayant pas précisément forgé de projet matrimonial, avait accepté le principe de l'union précédée d'un contrat matrimonial extrêmement avantageux, sans se soumettre à ses obligations d'épouse, c'est-à-dire sans rien changer de sa vie antérieure en s'abstenant d'une communauté de vie à laquelle son époux était particulièrement attachée.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision au visa des articles 108, 146 et 215 du Code civil.

En effet, la cour d'appel relevait qu'un le témoin atteste que l'épouse a dormi chez son mari et qu'un autre témoin affirme qu'elle s'est installée quelque temps dans la villa de celui-ci.
Or, la cour d'appel n'a pas recherché si l'absence de cohabitation qui, aux termes de l'article 108 du Code civil, peut ne pas porter atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie des époux, n'était pas justifiée par les motifs invoqués par Mme Y. qui faisait aussi valoir qu'instituée seule légataire universelle par Jean X. après une union solide de plus de cinq ans, sa fortune lui était acquise dès avant le mariage.

CHSCT : délai pour contester la désignation des membres

2011-12-07T16:12:00.001+01:00

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 (pourvoi n°11-11486), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le délai de 15 jours pour contester la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est pas affecté par l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

En l'espèce, un syndicat a demandé l'annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT intervenue dans un établissement.
Le tribunal d'instance retient, d'une part, que cette demande est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau constitué par un jugement annulant les élections professionnelles organisées dans l'établissement et, d'autre part, que le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, n'était pas régulièrement constitué, l'élection des personnes composant ce collège ayant été annulée.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion, au visa de l'article R. 4613-11 du Code du travail, qui prévoit que la contestation relative à la désignation des membres du CHSCT est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation.

Blog autour de la comptabilité

2011-12-06T12:06:00.000+01:00

Thémis est également sur les sites comptables, dont celui d'une comptable en entreprise, alias vlbg.

Remboursement des frais d'avocat

2011-12-05T09:49:00.001+01:00

Dans un arrêt du 17 novembre 2011 (pourvoi n°10-20400), la 2e chambre civile de la Cour de cassation considère que les frais d'avocat non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Parmi ces frais, on retrouve les honoraires de l'avocat.
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Des textes parallèles figurent à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative , aux articles 216, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale.

Sous-traitance : contenu et délivrance de l'attestation déclarative

2011-12-05T09:34:00.001+01:00

En application des articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, le donneur d'ouvrage doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte des obligations imposées par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, ou de l'une d'elles seulement, et plus particulièrement les déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale.

Le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Le décret précise les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.

Il fait obligation aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Il adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.

Il supprime les attestations sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Cumul d'emplois mais pas de cumul de candidatures

2011-12-02T09:52:00.001+01:00

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 (pourvoi n°11-13256), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

En l'espèce, deux salariés exerçant les fonctions de directeur de région au sein, d'une part, de la société CGAT et, d'autre part, de l'association Flavien, se sont, après avoir été élus représentants du personnel dans la société CGAT, portés candidats aux élections professionnelles au sein de l'association Flavien.

Considérant que les intéressés avaient choisi de faire acte de candidature dans la société GCAT, l'association a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces dernières candidatures.

En effet, les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du Code du travail font obligation aux salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises de choisir celle dans laquelle ils veulent faire acte de candidature.
Il en est donc de même pour un salarié cumulant deux contrats avec une durée du travail relevant du régime du forfait annuel en jours.

Le délégué syndical central

2011-12-02T09:47:00.001+01:00

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 (pourvoi n°10-28201), la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel, pour les entreprises de 2.000 salariés et plus, l'article L. 2143-5 du Code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.

L'article L. 2143-5 du Code du travail prévoit :
« Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. »

Licenciement d'un salarié protégé et réparation du préjudice résultant du harcèlement moral

2011-11-29T12:26:00.001+01:00

Dans trois arrêts du 15 novembre 2011 (pourvois n°10-18417, n°10-30463 et n°10-10687), la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.

Dans la première affaire (pourvoi n°10-18417), un employé libre service a été engagé au sein du magasin Carrefour de Moulins.
Devenu manager métier, catégorie cadre, il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, il a été licencié après autorisation de l'inspection du travail.
Il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral qu'il a estimé être à l'origine de son inaptitude physique.
La Cour de cassation vient préciser que si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.

Dans la deuxième affaire (pourvoi n°10-30463), la Cour de cassation rappelle le principe posé ci-dessus : si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement.
En l'espèce, une opératrice bilingue a été engagée par la société Télécom assistance. Elle a été désignée déléguée syndicale.
Après autorisation de licenciement pour inaptitude médicale du directeur du travail, elle a été licenciée.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Les juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes, aux motifs que si les changements d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée n'en produit pas pour autant les éléments objectifs permettant d'en conclure que l'employeur a agi intentionnellement pour lui nuire et entraîner les conséquences visées à l'article L. 1152-1 du Code du travail (atteinte aux droits et à la dignité, altération de la santé physique ou mentale, avenir professionnel compromis).
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle affirme qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
Selon l'article L. 1154-1 du Code du travail, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.
Or, les juges du fond ont fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement.

Dans la troisième affaire (pourvoi n°10-10687), la Cour de cassation rappelle le même principe.
En l'espèce, un anayliste-programmeur a été engagé par l'Etablissement public industriel et commercial Agence française de développement. Il a été désigné délégué syndical.
Il a saisi la juridiction prudhomale pour discrimination syndicale et attribution d'une prime de performance.
Seule cette prime lui fut accordée.
Le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et entrave.
Après autorisation de l'inspection du travail, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale.
Les juges du fond ont débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, aux motifs qu'il ne démontre pas que les travaux qui lui étaient confiés lui étaient dévolus dans l'unique but de le harceler.
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Or, les juges du fond ont exigé du salarié qu'il démontre que les agissements imputés à l'employeur avaient pour unique but de le harceler et sans analyser les documents médicaux produits par l'intéressé, afin de vérifier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement.

Retrait interdit d'un jour de repos en raison d'une absence pour maladie

2011-11-29T09:18:00.001+01:00

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n°10-18762), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les absences pour maladie sont sans incidence sur les jours de repos, concernant des cadres soumis au forfait annuel en jours.

En l'espèce, les cadres d'une société étaient soumis au forfait de 215 jours par an, leur permettant de bénéficier, en plus de leurs congés payés, d'un nombre de jours de repos au moins équivalent aux 12 jours à titre de réduction du temps de travail.
Les cadres absents pour maladie ou grève ne bénéficiaient pas pour le mois en cours du jour de RTT auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas été absents.
Le syndicat a assigné la société pour contester les conditions de mise en oeuvre de ces mesures.

La Cour de cassation condamne ces mesures, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie ayant pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du Code du travail.

En effet, l'article L. 3122-27 du Code du travail prévoit que seules peuvent être récupérées, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure, d'inventaire, du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

L'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être réduite

2011-11-25T14:49:00.001+01:00

Dans un arrêt du 9 novembre 2011 (pourvoi n°09-43528), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être réduite par l'employeur ni par le juge.

En l'espèce, le contrat de travail d'une directrice de la Mutuelle française des professions de santé, régi par la convention collective de la mutualité, prévoyait qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances.
La directrice a été licenciée.
Elle demande à bénéficier des dispositions plus avantageuses de la convention collective des cadres, bien que non applicable à l'entreprise, mais prévue par son contrat de travail.
Elle sollicite, au titre de l'indemnité de licenciement, une somme de 238.000 euros au lieu des 64.000 euros proposés par l'employeur selon le calcul prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise.

L'employeur estime que l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail doit être considérée comme une clause pénale pouvant être réduite par le juge compte tenu de son caractère manifestement excessif.

Pour la Cour de cassation, lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge.

Dès lors, le contrat de travail prévoyant l'application à la directrice de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances, les juges lui allouent à bon droit l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.

Présomption de harcèlement en cas de lettre de licenciement du harceleur laissant présumer un harcèlement

2011-11-25T14:38:00.001+01:00

Dans un arrêt du 29 septembre 2011 (pourvoi n°10-12722), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant au faisceau d'indices en matière de harcèlement, lorsque le harceleur est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral.

En l'espèce, une animatrice déléguée pharmaceutique s'est plainte auprès de son employeur du harcèlement moral et continu de la part de la directrice régionale sous l'autorité de laquelle elle est placée.
La salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail à tout poste de délégué pharmaceutique dans la région supervisée par sa supérieure hiérarchique.
Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La directrice régionale a ensuite été licenciée dans les termes suivants :
« Nous vous notifions votre licenciement motivé par votre attitude générale incompatible avec les fonctions d'une directrice de région, qu'en réponse aux questions et attentes de votre équipe, vous avez adopté un comportement agressif et dévalorisant qui se traduisait, notamment, par la profération de propos tels que « vous me faites chier », « cela ne pourra jamais marcher avec vous car je ne vous ai pas choisis et je ne vous ai donc pas formés à mon image », de déresponsabilisation, notamment en invitant régulièrement les délégués pharmaceutiques à s'adresser à la direction, que vos pratiques managériales, non conformes aux valeurs de notre entreprise, se traduisaient non seulement par des propos dévalorisants et vulgaires (« C'est un travail de merde », « Sortez-vous les doigts du cul » et « allez bosser ») mais aussi par l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail au sein de votre équipe. »

Faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle était victime, l'animatrice déléguée pharmaceutique a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

Pour la Cour de cassation, les termes de la lettre de licenciement de la directrice régionale permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

2011-11-25T14:23:00.001+01:00

Un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été présenté en conseil des ministres le 23 novembre 2011.

Ce projet de loi fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017.

Il comporte trois axes :

Garantir l'effectivité de l'exécution des peines :
Réduction du nombre de peines en attente d'exécution.
Augmentation du nombre de places de prison à 80.000 d'ici fin 2017.
Ouverture d'établissements et de quartiers courtes peines.
Création de 120 postes de magistrats dans les services de l'aménagement et de l'exécution des peines et 89 greffiers.
Généralisation des bureaux d'exécution des peines à toutes les juridictions, y compris aux cours d'appel, et à toutes les audiences en élargissant les plages horaires d'ouverture, afin de favoriser la mise à exécution de certaines peines dès la fin de l'audience.

Renforcer les dispositifs de prévention de la récidive :
Généralisation du diagnostic à visée criminologique et du suivi différencié dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Création de trois nouveaux centres nationaux d'évaluation.
Généralisation des programmes de prévention de la récidive : par exemple, groupes de parole.
Création d'un second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement.
Enquêtes pré-sentencielles confiées au secteur associatif habilité.
Création de trois centres nationaux d'évaluation pluridisciplinaire supplémentaires.

Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants :
Réduction à cinq jours le délai de mise en oeuvre des mesures prononcées par les juridictions.
Création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.

Le droit de plaidoirie de l'avocat fixé à 13 euros

2011-11-25T14:11:00.001+01:00

Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.

Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.

L'arrêté du 23 novembre 2011 fixe la liste des missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale qui sont exonérées du droit de plaidoirie :

En matière pénale :
- la comparution immédiate ;
- pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour certaines procédures.

En matière civile :
- la prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- la prolongation du maintien en zone d'attente.

En matière administrative :
- les recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

Loi relative à la garde à vue

2011-11-25T13:55:00.000+01:00

La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011.

Le Gouvernement a mené, à la demande du Président de la République, une réflexion devant déboucher sur une réforme de l’ensemble de notre procédure pénale, dans le cadre de laquelle les modifications apportées au régime de la garde à vue doivent répondre à deux objectifs :
- maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années ;
- accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Dans sa décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité a estimé que les dispositions actuelles concernant les garde à vue de droit commun n’assuraient pas une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions ou la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties.
Il a jugé ces dispositions contraires à la Constitution en ce qu’elles n’encadrent pas suffisamment les conditions du placement en garde vue et de la prolongation de celle-ci, et en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties suffisantes pour l’exercice des droits de la défense et notamment du droit à l’assistance effective d’un avocat.
Le Conseil constitutionnel a reporté l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles au 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

La réforme de l’ensemble de la procédure pénale ne pouvant être achevée à cette date, seule la garde à vue est modifiée par ce présent texte, en prenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Les principales modifications de la garde à vue sont les suivantes :

Ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Une personne suspectée pourra être entendue sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.
Le 15 décembre 2010, la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé le régime de l'audition libre.

La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement.

La fouille intégrale n'est rendue possible que dans les cas où la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens électroniques de détection ne peuvent pas être réalisés.

Le droit d'informer un tiers est complété pour les personnes de nationalité étrangère.

Le droit au silence sera rétabli.

Pour toutes les gardes à vue de droit commun, la présence d’un avocat durant toute la garde à vue sera possible.
Le droit à la présence de l’avocat lors des auditions peut connaître des exceptions dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.
Le procureur pourra différer cette présence, à la demande de l’officier de police judiciaire, pendant une durée maximale de douze heures, à titre exceptionnel, en cas de raisons impérieuses (circonstances particulières de l'enquête, recueil ou conservation des preuves, prévention d'une atteinte aux personnes).

Le décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière fixe le montant de la contribution financière de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours d'une garde à vue ou d'une retenue douanière, à compter du 15 avril 2011 :

Pour l'avocat de la personne placée en garde à vue :
- Intervention de l'avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 61 euros hors taxe.
- Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 euros hors taxe.
- En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 150 euros hors taxe.

Pour l'avocat de la victime : 150 euros hors taxe.

La durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue est évaluée à 3 heures : entretien préalable avec le client, examen du dossier et deux auditions d'une heure chacune.

Au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue.
Pour l'assistance de 3 personnes, l'avocat percevra 900 euros hors taxe.

La circulaire du 23 mai 2011 sur l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi du 14 avril 2011 :

L'arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du Code de procédure pénale, est publié au Journal Officiel du 9 juin 2011.
Il prévoit que les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue comprennent :
- la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
- l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
- le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
- le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.
La fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Le décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme prévoit que pour l'établissement d'une liste nationale, « le conseil de l'Ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans », le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne pouvant « ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois ».
Lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011, le Conseil National des Barreaux a décidé de former un recours contre ce décret.

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a adopté sur rapport de sa Commission Libertés et droits de l'homme une première définition du rôle de l'avocat pendant la garde à vue.

Trois axes de réflexion :
L’avocat s’assure de la régularité et de la dignité de la garde à vue :
L’avocat intervenant en garde à vue devra vérifier que la mesure répond aux définitions de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, s’assurer que la personne qu’il assiste a bien reçu, dès le début de la mesure, la notification de ses droits prévus par le code de procédure pénale et qu’elle s’exécute dans des conditions garantissant la dignité de son client. Nous ne traiterons que du rôle de l’avocat de la personne retenue.

L’avocat exerce pleinement les droits de la défense :
La présence de l’avocat dans les locaux de garde à vue aux côtés de son client marque l’entrée des droits de la défense à ce stade de la procédure pénale qui est celui de l’enquête.
Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a tenu compte du fait que les droits de la défense n’étaient plus suffisants compte tenu du renforcement de « l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ».
Afin de garantir une « assistance effective » par l’avocat, le législateur a donc été contraint de prévoir l’étendue des droits de la défense et de leur exercice par l’avocat assistant son client pendant la garde à vue. Cela tient essentiellement à l’accès au dossier de la procédure, à l’entretien de trente minutes au début de chaque tranche de 24 heures et à la présence de l’avocat pendant les auditions et confrontations concernant son client.

L’avocat est constamment attentif au respect de sa déontologie :
Plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2011 imposent à l’avocat de porter une attention particulière à la conciliation qui doit s’opérer entre le nouveau dispositif de la garde à vue de droit commun et ses règles déontologiques.
Tel est le cas du respect de la confidentialité et du secret couvrant les informations auxquelles l’avocat a accès pendant la garde à vue, de la désignation de l’avocat par la famille ou les proches de la personne en garde à vue, du conflit d’intérêts pouvant surgir et de l’intervention pour une garde à vue pour des faits de terrorisme.

Par une décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 62, 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale, en émettant cependant une réserve sur la constitutionnalité de l'article 62 relatif à « l'audition libre ».
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Convention de La Haye du 19 octobre 1996

2011-11-22T09:58:00.001+01:00

Le décret n°2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996, a été publié au Journal Officiel du 20 novembre 2011.

La Convention de La Haye a pour objet de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.
Ces mesures peuvent porter notamment sur :
- l'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci ;
- le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ;
- la tutelle, la curatelle et les institutions analogues ;
- la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ;
- le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue ;
- la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant ;
- l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

La Convention de La Haye a également pour objet de :
- déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
- déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
- assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les États contractants ;
- établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

La Convention de La Haye s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.

Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'État contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence.

Validité du contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée

2011-11-22T09:43:00.001+01:00

Dans un arrêt du 4 novembre 2011 (pourvoi n°10-20114), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité du contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée.

En l'espèce, M. X. a souscrit un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8.100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges.
Cette société l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention.

Les juges du fond ont annulé le contrat litigieux aux torts de M. X. et a condamné ce dernier à verser des dommages et intérêts à la société, aux motifs que M. X. s'est présenté, lors de la signature de la convention, comme divorcé en cochant dans l'acte la case correspondante, bien qu'il ait été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le concernant a été prononcé près d'une année plus tard.
Si M. X. avait avisé la société de sa situation, elle n'aurait pas manqué de l'informer de l'impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié.
Le contrat de courtage matrimonial doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne et aux bonnes moeurs, « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ».

La 1re chambre civile de la Cour de cassation censure cette décision.
Elle affirme que le contrat de courtage matrimonial proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, puisque jusqu'à ce jour les juges estimaient que le contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne encore mariée était nul pour cause illicite ou immorale.

Compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service

2011-11-21T09:31:00.001+01:00

Dans un arrêt du 18 novembre 2011 (pourvoi n°10-16491), l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail.

En l'espèce, MM. A., Z., X. et Y. ont été engagés en qualité d'employés de bord par la compagnie internationale des wagons lits et du tourisme.
Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du temps de travail non pris en compte pour l'habillage et le déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés à leur arrivée sur le lieu de travail.

Les juges les ont débouté de leurs demandes.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2010 sur renvoi après cassation le 5 décembre 2007 (pourvoi n°06-43888).

La cour de renvoi avait statué en application du revirement opéré par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2008 (pourvoi n°05-41476), alors qu'elle avait été saisie sur le fondement de l'ancienne jurisprudence, aux termes de laquelle l'obligation au port d'une tenue de travail implique nécessairement l'habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu du travail.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que « selon l'article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte », à savoir un port de tenue exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles, et un habillage et un déshabillage imposés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail.

En l'espèce, seule était remplie la première condition : le port d'un uniforme imposé par une clause de leur contrat de travail.
En effet, ils devaient en être revêtus dès leur arrivée sur le lieu de travail en application d'une note de service exigeant corrélativement un habillage et déshabillage à domicile.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation consacre ainsi le revirement de jurisprudence antérieurement intervenu.

Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d'invalidité

2011-11-21T09:24:00.001+01:00

Dans un arrêt du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-15381), la 1re chambre civile de la Cour de cassation permet de prendre en compte la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoire.

En l'espèce, une cour d'appel a condamné M. X. au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d'une pension militaire d'invalidité de 1.638 euros par mois.

La Cour de cassation approuve cette décision.
Dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources.

Pour rappel, l'article 272, alinéa 2, du Code civil, relatif à la prestation compensatoire, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Conséquences de l'application volontaire d'une convention collective

2011-11-21T09:18:00.001+01:00

Dans un arrêt du 9 nbovembre 2011 (pourvoi n°09-43528), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge.

En l'espèce, Mme X. a été engagée en 1988, avec reprise d'ancienneté de quinze années, par la Mutuelle française des professions de santé dont elle a été nommée directrice en 1997.
Son contrat de travail, régi par la convention collective de la mutualité, prévoyait qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances.
Elle a été licenciée en 2005.

Les juges du fond ont condamné l'employeur à payer à Mme X. une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La Cour de cassation valide cette décision.
En effet, le contrat de travail prévoyait l'application à Mme X. de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances, la cour d'appel a décidé à bon droit de lui allouer l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.

Paiement de la prime d'intéressement en cas de licenciement pour faute grave

2011-11-21T09:14:00.001+01:00

Dans un arrêt du 8 novembre 2011 (pourvoi n°10-15722), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les sanctions pécuniaires sont interdites.

En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave.
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une partie pro rata temporis de la prime d'intéressement due au titre de l'année de son licenciement, les juges du fond ont retenu que cette prime est exclue en cas de licenciement pour faute grave par l'article 4 de l'accord d'intéressement des salariés de l'entreprise.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Elle fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la validité d'une sanction pécuniaire en retenant qu'en raison de la faute commise par le salarié l'employeur était fondé à ne pas payer l'intéressement.

Détermination de l'étendue géographique d'une clause de mobilité

2011-11-17T10:36:00.001+01:00

Dans un arrêt du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-10320), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la clause de mobilité.

En l'espèce, Mme X. a été engagée en qualité de responsable administrateur facturation.
Son contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait travailler à domicile dans le cadre d'un aménagement en télétravail et comportait une clause de mobilité rédigée en ces termes :
« Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs ».
Par avenant, la salariée, domiciliée dans les Pyrénées-Atlantiques, a été promue responsable de la facturation des contrats de la région Ouest et de la gestion du contrat Durance Lubéron.
Par nouvel avenant, le lieu de travail de Mme X. a été établi à Lyon une semaine par mois.
L'employeur a ensuite fixé à Lyon le lieu de travail de Mme X.
La salariée a refusé sa mutation et a été licenciée.

Les juges du fond ont estimé que le licenciement de Mme X. reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la clause de mobilité n'était pas entachée de nullité, dès lors qu'une mutation au service central de la facturation à Lyon était un élément prévisible dès son embauche.

La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Or, la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Mme X. ne déterminait pas l'étendue géographique.

Semaine des avocats et du droit 2011

2011-11-17T06:00:00.000+01:00

La 6e édition de la semaine des avocats et du droit :

Le jeudi 17 novembre 2011, la semaine des avocats et du droit sera lancée en partenariat avec RTL. Une dizaine d’avocats répondront aux questions juridiques des auditeurs.

Du lundi 21 au mercredi 23 novembre 2011, de 9 heures à 18 heures, des avocats répondent à toutes questions juridiques, sur simple appel au numéro de téléphone Azur : 0 810 313 313 (prix appel local).

Les jeudi 24 et vendredi 25 novembre 2011, les barreaux organisent des journées portes-ouvertes, des consultations gratuites, des conférences-débats, des interventions dans les écoles ou les universités…

Inaptitude : respect des conditions de classification posées par la convention collective

2011-11-16T15:19:00.001+01:00

Dans un arrêt du 8 juin 2011 (pourvoi n°09-42261), la chambre sociale de la Cour de cassation prolonge la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère à la convention collective.

En l'espèce, Mme X. a été engagée en qualité de vendeuse conseil, 1er échelon, coefficient 120 de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).
Après avoir fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, la salarié a été déclarée apte avec réserves, le port de charges supérieures à 10 kilos lui étant interdit pendant deux mois, selon un avis de reprise du médecin du travail.
Lors d'une deuxième visite médicale, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de 10 kilos.
La salariée a refusé le poste de caissière-hôtesse d'accueil qui lui était proposé par l'employeur à titre temporaire et n'a pas repris le travail.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

La cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de classification au poste de vendeur à la découpe, coefficient 160 de la convention collective, aux motifs que l'emploi de vendeur à la découpe justifiant un coefficient supérieur à celui de vendeur-conseil, s'entend de celui qui consiste à procurer au client un matériau prédécoupé prêt à l'emploi au moyen de machines à découper spécifiques, et qui requiert de ce fait des compétences techniques particulières de la part de l'opérateur, tant en ce qui concerne la conduite desdites machines que l'optimisation du matériau utilisé.
Tel n'est manifestement pas le cas de la découpe de moquette laquelle relève des opérations de base de la vente, ne requiert pas l'utilisation de machines spécifiques, ni une technicité particulière, et n'est pas destinée à procurer au client un service complémentaire à la vente du produit lui-même.

La Cour de cassation censure cette décision.
En effet, aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service), est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau.
Or, la cour d'appel a ajouté à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas.

Modifications des horaires de travail : précisions de la Cour de cassation

2011-11-16T12:07:00.001+01:00

Dans deux arrêts du 3 novembre 2011 (pourvois n°10-30033 et n°10-14702), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la modification des horaires de travail.

Dans la première affaire (pourvoi n°10-30033), la Cour de cassation pose le principe selon lequel le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

En l'espèce, une pharmacienne a vu ses horaires de travail modifiés, soit du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours.
Elle a refusé cette modification des horaires de travail.
Elle a alors été licenciée pour faute grave.
L'employeur, qui a imposé à la salariée le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, a modifié le contrat de travail.
Le licenciement fondé sur le refus de la salariée n'est donc pas justifié.

Dans la seconde affaire (pourvoi n°10-14702), la Cour de cassation pose le principe selon lequel, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur.

En l'espèce, un agent de service à temps plein travaillait sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures, ainsi que le samedi de 7 heures 30 à 10 heures.
La salariée a été affectée sur deux sites selon la répartition de l'horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures.
L'agent de service a refusé ces nouveaux horaires qui représentaient un bouleversement de ses conditions de travail.
La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

La cour d'appel a fait droit à cette demande, aux motifs que si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé.
Or, en substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d'après-midi, un horaire exclusivement l'après-midi jusqu'à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail.
En lui imposant sans avoir obtenu son accord cette nouvelle organisation de son travail, l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles.

La Cour de cassation censure cette décision.
Elle fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir précisé si le changement d'horaire portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Contrôle de la durée du temps de travail : utilisation d'un système de géolocalisation

2011-11-14T14:26:00.001+01:00

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n°10-18036), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du temps de travail d'un salarié que lorsque aucun autre moyen n'est possible.

En l'espèce, un vendeur était affecté sur un secteur d'activité comprenant les départements de l'Yonne et de l'Aube, tenu à un horaire de 35 heures par semaine et libre de s'organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel devait faire la preuve de son activité.

L'employeur a notifié au salarié la mise en place d'un système de géolocalisation sur son véhicule, afin de permettre l'amélioration du processus de production par une étude a posteriori de ses déplacements et pour permettre à la direction d'analyser les temps nécessaires à ses déplacements pour une meilleure optimisation des visites effectuées.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir calculé sa rémunération sur la base du système de géolocalisation du véhicule.

Les juges du fond ont décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A cette fin, ils ont constaté que selon le contrat de travail, le salarié était libre d'organiser son activité selon un horaire de 35 heures, à charge pour lui de respecter le programme d'activité fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel de convention expresse faisait preuve de l'activité du salarié.
Ils ont ensuite relevé que le dispositif avait été utilisé à d'autres fins que celles qui avait été portées à la connaissance du salarié.
Dès lors, cette utilisation est illicite et constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour de cassation valide cette solution.

Elle rappelle que selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Or, l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Par ailleurs, un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et portées à la connaissance des salariés.

Accord pour la diffusion de son image ≠ accord pour la divulgation de ses nom et grade

2011-11-14T14:17:00.001+01:00

Dans un arrêt du 4 novembre 2011 (pourvoi n°10-24761), la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom, au visa de l'article 1134 du Code civil.

En l'espèce, des fonctionnaires de police estiment avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée lors d'un reportage où ils apparaissaient dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice.
Ils ont alors assigné la société de télévision TF1, le directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de Productions Tony Comiti en réparation de leurs préjudices.
En effet, ces policiers ont accepté d’être filmés et que leur image soit diffusée sans être floutée, mais ils n'avaient pas donné leur autorisation de divulguer leurs noms et grades.

Les juges du fond ont rejeté leurs demandes, aux motifs que dès lors que la société de production avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, elle était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades.

La Cour de cassation censure cette décision et précise que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.

Loi de finances pour 2011

2011-11-14T14:14:00.000+01:00

La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010.

Le budget 2011 poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l'activité.

Réduction du déficit budgétaire :
Le déficit public passe de 152 milliards d'euros (7,7 % du produit intérieur brut) en 2010 à 92 milliards d'euros (6,0 % du produit intérieur brut) en 2011.

Stabilisation des dépenses :
La loi de finances pour 2011 est construite à partir de l'application d'une norme de dépense dite « zéro valeur hors dette et pensions » qui stabilise en euros courants les crédits sur le périmètre de la norme élargie, hors charge de la dette et pensions.

La stabilisation des dépenses est obtenue grâce à l'application de normes transversales sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention, y compris celles des opérateurs (organismes dotés d'une autonomie juridique et budgétaire propre, placés sous la tutelle d'un ou plusieurs ministères, et qui mettent en œuvre des politiques publiques définies par l'État).

La maîtrise des dépenses est également obtenue grâce à la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

En outre, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur en cohérence avec la règle du « 0 valeur ».

Priorité aux dépenses d'avenir et à des efforts équitablement répartis, qui préservent les plus fragiles :
La principale priorité est, avec 23,7 milliards d'euros (hors pensions), le financement de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La mission « Justice » continue de bénéficier d'une augmentation de ses crédits (+ 149 millions d'euros) entre 2010 et 2011, afin de poursuivre la restructuration du parc immobilier pénitentiaire et l'ouverture de nouveaux établissements, d'améliorer l'immobilier des juridictions et de financer la réforme de la médecine légale. Il s'agit du seul ministère qui connaîtra des créations d'emplois nettes (400 emplois).
Deux réserves judiciaires sont créées :
- une réserve composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, afin d'effectuer des activités non-juridictionnelles.
- une réserve composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non-juridictionnelles.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
Le décret n°2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire.

Le revenu de solidarité active concernera plus de 930 000 personnes en activité en 2011, contre 630 000 en 2010.

En matière de services à la personne, les niches sociales sont supprimées et l'avantage fiscal de 50 % sur l'impôt sur le revenu est maintenu.,

Quelques mesures fiscales :
Les réductions et suppressions de dépenses fiscales et de niches sociales visent à financer la réforme des retraites, la dette sociale et le déficit du budget de l'État et de la Sécurité sociale.

Une réduction de 10 % (« rabot ») est prévue sur l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches, à l'exception des mesures de soutien à l'emploi et au logement social en Outre-mer.

Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété sont fusionnés dans un dispositif unique.

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure une contribution de 35 euros pour l'introduction d'une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative, et ce, dès le 1er octobre 2011.
La création de cette contribution pour l'aide juridique est apparue nécessaire suite à la réforme de la garde à vue.
L'acquittement de cette contribution est une condition de recevabilité de la requête.
Cette contribution n'est pas due lorsque la partie bénéficie de l'aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d'accès à la justice ou ne répondrait pas à l'objectif de solidarité de la contribution.
Elle n'est pas exigible pour les affaires pénales.
Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif notamment à la contribution pour l'aide juridique s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique.
Le décret prévoit que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. En cas d’erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l’irrecevabilité, sans débat.
Le décret précise le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) a saisi le tribunal de grande instance de Dijon d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contribution pour l'aide juridique, l'estimant contraire aux principes de gratuité de la justice, du libre accès au juge, et de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation le 10 novembre 2011.

Indemnisation pour perte des droits à la retraite en cas d'accident du travail

2011-11-09T10:14:00.003+01:00

Dans un arrêt du 26 octobre 2011 (pourvoi n°10-20991), la chambre sociale de la Cour de cassation a ouvert la possibilité d'être indemniser au titre de la perte des droits à la retraite en cas d'accident du travail.

En l'espèce, un aide cisailleur a été victime d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l'amputation des doigts.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a fixé l'indemnisation de son préjudice personnel.

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture en sollicitant notamment des dommages et intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite.

La cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite.

La Cour de cassation censure cette décision.
Elle affirme que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'a pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Une indemnité supplémentaire reste due au salarié à ce titre.

Emploi saisonnier : contrats à durée déterminée successifs pendant 16 années

2011-11-09T10:03:00.002+01:00

Dans un arrêt du 26 octobre 2011 (pourvoi n°09-43205), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la succession de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier pendant seize années.

En l'espèce, Mme X. a été employée chaque année pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre, en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, par une société Seretram jusqu'à la saison 2005.
Par courrier du 14 octobre 2005, la société a informé la salariée qu'elle mettait fin à leur collaboration pour les années à venir.
Mme X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail, ainsi qu'au paiement de diverses sommes.

Les juges du fond ont rejeté la demande de Mme X. en requalification des contrats de travail, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive.
En effet, ils ont constaté que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique.
Dès lors, l'emploi était saisonnier.

La Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel.
Elle affirme que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

Reconnaissance de dette pour des fonds destinés à des jeux de hasard

2011-11-09T09:55:00.001+01:00

Dans un arrêt du 4 novembre 2011 (pourvoi n°10-24007), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une reconnaissance de dette pour des fonds destinés à des jeux de hasard.

En l'espèce, M. X. a assigné M. Y. en paiement de la somme 1.753.163,70 euros qu’il soutenait lui avoir prêtée. M. Y. a soulevé l’exception de jeu.
Une reconnaissance de dette avait été auparavant signée par MM. X. et Y.

Les juges du fond ont déclaré l'action de M. X. irrecevable.
Ils ont présumé que les fonds prêtés étaient destinés au jeu, eu égard, d'une part, à la reconnaissance de dette faisant apparaître que M. Y. était un joueur, d'autre part, à l'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces, et enfin, à une attestation produite qui indiquait que M. X. s'était adonné aux jeux d'argent.
En outre, M. X. n’a pu justifier de l’origine des fonds qui lui auraient permis de prêter des sommes considérables, sa déconfiture au moment des faits étant avérée par l’existence d’une procédure collective, et il ne peut prétendre avoir ignoré la destination des sommes litigieuses.

Il a été fait application de l'article 1965 du Code civil aux termes duquel :
« La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. »

Ainsi, M. Y. est en droit à se prévaloir de l’article 1965 du Code civil interdisant toute action pour une dette de jeu.

La Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel.
La cause de l’obligation de M. Y. énoncée dans la reconnaissance de dette est présumée exacte.
C'est donc le prêteur qui doit prouver ne pas avoir versé la somme litigieuse ou que le prêt a été consenti pour jouer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Annulation du plafond du nombre d'heures indemnisables des conseillers prud'hommes

2011-11-07T10:14:00.000+01:00

Par une décision n°333045 du 21 octobre 2011, le Conseil d’État a annulé les articles 2 et 3 du décret n°2009-1011 du 25 août 2009, en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du Code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d’heures indemnisables que le conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré, d’une part, à l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience d’un bureau de conciliation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé, et, d’autre part, à la rédaction des procès-verbaux de conciliation.

Tel qu’issu du décret n°2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes, l’article D. 1423-65 du Code du travail ne permet pas à un conseiller prud’hommes de dépasser le plafond d’heures indemnisables qu’il peut déclarer avoir consacré à l’étude préparatoire des dossiers préalables à l’audience d’un bureau de conciliation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé.

Quant à l'article D. 1423-66 du Code du travail, il ne permet pas à un conseiller prud’hommes de dépasser le plafond d’heures indemnisables qu’il peut déclarer avoir consacré à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation et d'une ordonnance.

Affaire Endemol productions et Miss France contre Geneviève de Fontenay et le Comité Miss France

2011-11-04T15:06:00.000+01:00

Dans un arrêt du 18 octobre 2011 (pourvoi n°10-24808), la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'affaire Endemol productions contre Madame Mulmann, dite Geneviève de Fontenay, au sujet de Miss France.

Les faits sont les suivants :Le 27 février 2002, Mme Mulmann et son fils, M. de Fontenay, ont cédé à la société Endemol développement la totalité des parts représentant le capital de la société Miss France qui organise l'élection nationale de Miss France et la production de l'émission de télévision associée
Ce contrat comportait un engagement de non-concurrence à la charge des cédants.
Mme Mulmann, qui était salariée de la société Miss France, est devenue mandataire social de cette société tout en restant présidente de l'association Comité Miss France.
Ultérieurement, Mme Mulmann s'est engagée à s'investir de manière exclusive et à temps plein dans la société Miss France.
Invoquant une campagne de dénigrement à leur encontre et l'organisation d'une élection concurrente de celle de Miss France 2011 par Mme Mulmann, les sociétés Endemol et Miss France l'ont assignée, ainsi que l'association Comité Miss France, afin qu'il soit mis fin à ces actes qui auraient été constitutifs d'un trouble manifestement illicite et les auraient exposées à un dommage imminent.

La procédure est la suivante :
Le juge des référés a ordonné à Mme Geneviève Mulmann et à l'association Comité Miss France de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d'organiser une élection concurrente de l'élection de Miss France 2011, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée.
Le 9 juillet 2010, la cour d'appel de Paris a réformé l'ordonnance rendu par le juge des référés.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 2010 :
Sur le dénigrement :
La cour d'appel a considéré que Mme Mulmann avait dénigré l'élection Miss France 2011 organisée par les sociétés Endemol et Miss France.

Sur le refus d'ordonner la cessation de tout acte en vue d'organiser une élection concurrence de l'élection de Miss France 2011 :
La cour d'appel a ensuite refusé d'ordonner à Mme Mulmann et à l'association Comité Miss France de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d'organiser une élection concurrente de l'élection de Miss France 2011, aux motifs qu'eu égard à l'illicéité patente de la clause de non-concurrence souscrite par Mme Mulmann qui n'est pas limitée dans l'espace, les actes reprochés à celle-ci ne constituent pas un trouble manifestement illicite.

Sur le trouble manifestement illicite :
La cour d'appel a enfin retenu que la violation de la clause de non-concurrence souscrite par Mme Mulmann ne peut constituer un trouble manifestement illicite dès lors que cette clause est elle-même manifestement illicite en l'absence de limitation dans l'espace.

Les sociétés Endemol développement et Miss France ont formé un pourvoi principal.
Mme Mulmann et l'association Comité Miss France ont formé un pourvoi incident.

L'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2011 :
Sur le dénigrement :
La Cour de cassation confirme la solution de la cour d'appel qui a constaté que les nombreux propos de discrédit tenus par Mme Mulmann concernaient à la fois les sociétés Endemol et Miss France et l'élection Miss France et que Mme Mulmann, qui revendiquait l'organisation d'une élection semblable, reconnaissait par là même qu'il s'agissait bien d'une élection concurrente
Dès lors, la cour d'appel qui devait seulement rechercher si les propos proférés par Mme Mulmann à l'encontre de l'élection Miss France 2011 constituaient un trouble manifestement illicite au détriment des sociétés Endemol et Miss France, sans être tenue de préciser leur teneur exacte, et qui a procédé à cette recherche, a légalement justifié sa décision.

Sur le refus d'ordonner la cessation de tout acte en vue d'organiser une élection concurrence de l'élection de Miss France 2011 :
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'organisation d'une telle élection, qui pouvait avoir pour effet d'empêcher la société Endemol de poursuivre l'activité économique de la société Miss France et de réaliser l'objet social, ne constituait pas une méconnaissance par Mme Mulmann de la garantie légale d'éviction à laquelle elle était tenue, en sa qualité de cédante des titres de la société Miss France.

Sur le trouble manifestement illicite :
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'organisation par Mme Mulmann d'une élection concurrente à l'élection Miss France 2011 ne pouvait être de nature à exposer les sociétés Endemol et Miss France à un dommage imminent.

En conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des sociétés Endemol développement et Miss France tendant à ordonner à Mme Mulmann, dite Geneviève de Fontenay, et à l'association Comité Miss France de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d'organiser une élection concurrente de l'élection Miss France 2011, l'arrêt du 9 juillet 2010 de la cour d'appel de Paris.

Responsabilité disciplinaire de l'avocat en cas de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription

2011-11-04T14:22:00.006+01:00

Dans un arrêt du 6 octobre 2011 (pourvoi n°10-21884), la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirme que la responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat, sauf le cas de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

En l'espèce, en 2007 un conseil de discipline des avocats a prononcé à l'égard d'un avocat la sanction de la radiation pour avoir, notamment, recopié, en 2000, sans autorisation de l'auteur, cent quatre-vingt pages provenant d'une thèse et d'un mémoire pour obtenir un titre de docteur en droit et commis à l'égard de clients divers manquements contraires à la délicatesse, à la probité et à l'honneur.

L'arrêt confirmant cette décision a été cassé par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2009 (pourvoi n°08-13089).

La cour d'appel de renvoi a prononcé la même peine de radiation le 4 juin 2010, aux motifs que des faits antérieurs à l'inscription au barreau peuvent être pris en considération dès lors que le conseil de l'ordre statuant disciplinairement peut se fonder sur des faits qui n'étaient pas connus de lui lorsqu'il s'est prononcé sur la demande tendant à cette inscription.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 22 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 183 et 192 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Ainsi, la responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat, sauf le cas, non visé en l'espèce par la citation devant l'instance disciplinaire, de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.